Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Section 4 : Des auditions de témoins

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Du témoin assisté

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Sous-section 3 : De la détention provisoire

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

Section 8 : Des commissions rogatoires

Section 9 : De l'expertise

Section 10 : Des nullités de l'information

Section 11 : Des ordonnances de règlement

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles