Code de procédure pénale

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal judiciaire, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces actes.

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.

Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.

En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68 (Rôle du procureur dans les crimes et délits flagrants).

Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.

Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) à 397-6 (Exceptions pour les mineurs et certains délits) ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale) lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.

A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 131-30-2 du code pénal (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers), le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.

Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoirs du procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République dirige les enquêtes et contrôles pour poursuivre les infractions, avec des pouvoirs étendus sur tout le territoire.

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal judiciaire, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces actes.

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.

Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.

En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68 (Rôle du procureur dans les crimes et délits flagrants).

Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.

Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) à 397-6 (Exceptions pour les mineurs et certains délits) ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale) lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.

A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 131-30-2 du code pénal (Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers), le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.

Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 55 : Extension des pouvoirs de la police judiciaire

En résumé. La modification précise les compétences du procureur de la République en matière d'enquêtes hors de son ressort, en élargissant les catégories d'agents pouvant être sollicités et en actualisant la référence aux tribunaux.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 189 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version précise que les diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire dans des cas spécifiques, notamment lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.

En vigueur du dimanche 28 janvier 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024art. 35 : Modification des règles d'éloignement des étrangers dangereux

En résumé. La réforme supprime la référence aux dispositions relatives aux étrangers sous les articles 1330‒01 et ne conserve que celles relatives au(s) article(s) 1330‒02, limitant ainsi la nécessité préalable de vérification avant toute interdiction territoriale.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 27 janvier 2024

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau critère : lorsqu’une personne est renvoyée devant le juge d’instruction conformément à l’article 393, il faut déjà prescrire certaines vérifications avant toute mise sous garde provisoire.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42 : Simplification des procédures pour les victimesLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 : Création d'un procureur antiterroristeLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 73 (V) : Modifications pour renforcer l'efficacité des peines

En résumé. Le texte élargit les possibilités du procureur en ajoutant un nouveau service social (la protection judiciaire de la jeunesse), autorise plus facilement ces réquisitions même après renvoi devant tribunal correctionnel, supprime une restriction liée à l’âge pour certaines diligences et précise que les associations aidant victimes doivent être agréées par décret plutôt que conventionnées avec les cours d’appel.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 (VD) : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. Le texte précise comment le procureur peut solliciter des officiers judiciaires hors son propre ressort et partout en France pour mener des enquêtes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 69 : Modification des règles d'enquête policière

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition autorisant le procureur à demander à tout officier de police judiciaire, partout en France, d’effectuer les actes d’enquête qu’il juge nécessaires dans les zones où cet officier est compétent.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 4 : Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs

En résumé. La réforme réduit les entités que le procureur peut solliciter pour vérifier une situation avant placement en détention provisoire ou interdiction du territoire : on retire notamment le service d’éducation surveillée et celui de protection judiciaire jeunesse.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 22 : Création et modification d'articles sur la compétence des juridictions parisiennes

En résumé. Le texte ajoute que le procureur peut se déplacer librement sur tout le territoire français et même à l’étranger pour mener des auditions dans le cadre de demandes d’entraide internationale.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. Le texte introduit une obligation supplémentaire pour le procureur concernant le suivi régulier des contrôles sur les lieux de garde à vue avec transmission annuelle publique via le Garde des Sceaux, tout en élargissant les situations où certaines diligences doivent précéder une détention provisoire.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au lundi 5 mars 2007

En résumé. La nouvelle version étend les conditions dans lesquelles des vérifications doivent être effectuées avant un placement en détention provisoire, notamment pour les procédures de comparution immédiate et sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle obligeant le procureur à vérifier auprès des autorités appropriées avant d’ordonner qu’un étranger soit expulsé du pays.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. La nouvelle version précise que le procureur doit visiter régulièrement les locaux de garde à vue, tenir un registre détaillant ces visites et leur fréquence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République, en ajoutant qu'il doit visiter les locaux au moins une fois par trimestre et tenir un registre des contrôles.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte remplace le comité de probation par le service pénitentiaire d’insertion et ajoute la possibilité pour le procureur de faire appel à une association d’aide aux victimes.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle responsabilité du procureur : il doit contrôler les mesures de garde à vue.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle compétence au procureur de la République: la possibilité de recourir à une médiation avant de décider sur l'action publique, avec l'accord des parties.

En vigueur du vendredi 1 décembre 1989 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et obligations pour les mineurs de moins de 21 ans lors d'une enquête, en exigeant des vérifications sociales avant un placement en détention provisoire.

En vigueur du mardi 3 février 1981 au jeudi 30 novembre 1989

Source : Légifrance