En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République)Art. 43Compétence territoriale du procureur de la RépubliqueL'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.,52 (Compétence territoriale du juge d'instruction)Art. 52Compétence territoriale du juge d'instructionL'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.,382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits)Art. 382Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délitsLe tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu. et 693 (Compétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger)Art. 693Compétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étrangerL'article explique où les tribunaux français peuvent juger des crimes commis à l'étranger, en fonction de l'endroit où vit le suspect ou la victime. du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-5 (Peines pour empoisonnement)Art. 221-5Peines pour empoisonnementL'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.,222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans.,222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie)Art. 222-3Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarieL'article décrit les circonstances aggravantes pour lesquelles les tortures ou actes de barbarie sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, comme lorsqu'ils sont commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables. à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort)Art. 222-6Peine pour torture entraînant la mortSi des tortures ou actes de barbarie causent la mort sans intention de tuer, la peine est la prison à vie.,222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie)Art. 222-26Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarieUn viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la prison à vie. et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes)Art. 224-3Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnesEnlever ou séquestrer plusieurs personnes est puni de trente ans de prison, sauf si elles sont libérées à temps. du code pénal et de tous les crimes et les délits connexes à ces crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ;
2° Leur auteur n'a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions mentionnées au présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort territorial précisé par le décret prévu au premier alinéa du présent article. Si une seule juridiction spécialisée est désignée, cette compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions)Art. 522Compétence du tribunal de police pour les contraventionsLe tribunal de police est compétent pour juger les contraventions selon le lieu où elles ont été commises ou la résidence du prévenu, avec des règles spécifiques pour les infractions liées aux véhicules ou aux navires..