En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux)Art. 706-53-13Rétention de sûreté pour les criminels dangereuxCertains criminels très dangereux peuvent être placés en centre spécialisé après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent., la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes. peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive)Art. 723-29Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidiveUn tribunal peut imposer une surveillance judiciaire après la libération de personnes condamnées à de longues peines pour prévenir la récidive., en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux)Art. 706-53-13Rétention de sûreté pour les criminels dangereuxCertains criminels très dangereux peuvent être placés en centre spécialisé après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent. ;
2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels)Art. 706-53-19Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuelsSi une personne dangereuse n'est plus en rétention de sûreté, elle peut être placée sous surveillance pour éviter qu'elle ne commette à nouveau des infractions sexuelles. sont applicables.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes., ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35 (Sanctions pour non-respect des obligations par un condamné)Art. 723-35Sanctions pour non-respect des obligations par un condamnéSi un condamné ne respecte pas les règles imposées, le juge peut annuler ses réductions de peine et l'envoyer en prison., à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 (Rétention de sûreté pour les criminels dangereux)Art. 706-53-13Rétention de sûreté pour les criminels dangereuxCertains criminels très dangereux peuvent être placés en centre spécialisé après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent.. La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.