Section précédente

Section 2

Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne

696-56 — 696-65

Section parente

Chapitre VI

De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009

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Sous-section 1

Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire

696-66 — 696-69

Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne

Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire

Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire