Article 135-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des mandats d'arrêt au fichier des personnes recherchées
Résumé Les mandats d'arrêt sont enregistrés dans un fichier et, si une personne est renvoyée devant un tribunal, le gestionnaire du fichier en est informé.
Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.
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