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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Section 3

Du jugement des contraventions

930 — 931

Code de procédure pénale

Section 2 : Du jugement des délits

Article 924

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon est formé par le président ou un juge, et suit des règles spécifiques.

Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.

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Article 925

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Inapplicabilité des articles 398-1 et 398-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles des articles 398-1 et 98-2 ne sont pas valides à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.

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Article 926

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Fixation des audiences correctionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le président du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon décide combien d'audiences correctionnelles il y aura l'année suivante, après avoir consulté les autres juges.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.

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Article 926-1

Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Article 927

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Adaptation des délais d'opposition pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, tu as 10 jours pour contester un jugement si tu y vis, sinon c'est un mois.

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

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Article 928

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Composition de la chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé La chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de trois personnes: le président du tribunal et deux assesseurs, avec des règles spéciales pour les remplacer et exercer leurs fonctions.

Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire.

Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.

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Article 928-1

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Dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant le calendrier des audiences correctionnelles

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal et le procureur décident en décembre combien il y aura d'audiences correctionnelles pour l'année suivante.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.

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Article 929

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Dispositions relatives à l'appel des délits

Résumé L'appel des délits à Saint-Pierre-et-Miquelon est traité par le président à l'oral.

Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.

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