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Code de procédure pénale

Section 2 : Du jugement des délits

Article 924

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat, président ou juge du tribunal de première instance.
Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.

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Article 925

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles spéciales pour le tribunal correctionnel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles spéciales sur la composition du tribunal correctionnel pour juger les délits ne s'appliquent pas.
Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.

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Article 926

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des audiences correctionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal supérieur d'appel décide chaque décembre du nombre d'audiences pour les délits l'année suivante, après avis des autres juges.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.

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1 cité

Article 926-1

Abrogé5 juin 2016

Créé le 26 novembre 2009

Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Article 927

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'opposition pour les jugements à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les délais pour contester un jugement varient selon que le prévenu habite à Saint-Pierre-et-Miquelon (10 jours) ou ailleurs (1 mois).
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

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2 cités

Article 928

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment est composée la chambre des appels correctionnels à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.

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Article 928-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 29 décembre 1999 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des audiences correctionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal supérieur d'appel décide chaque décembre du nombre d'audiences correctionnelles pour l'année suivante, après avis du procureur.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.

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Article 929

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les appels de délits à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'appel d'un délit est jugé uniquement sur le rapport oral du président, sans autres formalités.
Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.

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1 cité

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Du jugement des délits
Article 924
Article 925
Article 926
Article 926-1
Article 927
Article 928
Article 928-1
Article 929