Code de procédure pénale

Chapitre II : Des formes du pourvoi

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Les formes du pourvoi en cassation

Résumé. Ce chapitre explique comment faire un recours en cassation, les délais à respecter et les étapes à suivre pour contester une décision de justice.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déclaration de pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice, il faut déclarer son recours au greffier et signer cette déclaration.

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure de pourvoi en cassation pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent contester une décision de justice en faisant une déclaration auprès du chef de leur prison, qui la transmet ensuite au tribunal.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Notification du recours en cassation

Résumé. Quand on fait un recours en cassation, il faut prévenir le ministère public et les autres parties par lettre recommandée dans les trois jours.

Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

Résumé. Si tu n'as pas été informé d'un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours après avoir reçu l'information.

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 (Notification du recours en cassation) a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614 (Transmission des décisions de la Cour de cassation).

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 16 juin 2000

Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus d'un an, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.

L'acte de leur écrou ou l'arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y est appelée.

Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu'il s'est constitué dans une maison d'arrêt, soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le surveillant-chef de cette maison l'y reçoit sur l'ordre du procureur général près la Cour de cassation ou du chef du parquet de la juridiction du jugement.

Créé le 24 juin 1999 · Abrogé le 16 juin 2000

Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) ou 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel). En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

Résumé. Une personne qui fait appel d'une décision de justice peut déposer un mémoire expliquant ses raisons dans les dix jours suivant sa déclaration.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission du mémoire en cassation

Résumé. Un condamné peut envoyer son mémoire directement à la Cour de cassation après un certain délai, mais les autres parties doivent passer par un avocat.

Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.

Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 septembre 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai pour envoyer un mémoire à la Cour de cassation

Résumé. Un condamné doit envoyer son mémoire à la Cour de cassation dans le mois suivant son recours, sauf autorisation spéciale.

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.

Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 6 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai pour le mémoire du ministère public en cassation

Résumé. Le ministère public a un mois pour envoyer son mémoire à la Cour de cassation après avoir fait appel.

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Préparation des documents pour un recours en cassation

Résumé. Le greffier doit préparer et vérifier les documents d'un recours en cassation dans un délai de vingt jours.

Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission du dossier dans un recours en cassation

Résumé. Le dossier d'un recours en cassation est transmis par le greffier au procureur général, qui l'envoie ensuite à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Dépôt des mémoires et désignation d'un conseiller en cassation

Résumé. Quand des avocats sont impliqués dans un recours en cassation, le président de la chambre criminelle fixe un délai pour déposer leurs mémoires et désigne un conseiller pour faire le rapport.

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contestation d'une décision de la Cour de cassation

Résumé. Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614 (Transmission des décisions de la Cour de cassation).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles pour les mémoires de cassation

Résumé. Les mémoires de cassation doivent être déposés à temps et contiennent les arguments contre une décision de justice.

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.

Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions pour maintenir un recours en cassation

Résumé. Si tu veux contester une décision en cassation, tu dois avoir un avocat et envoyer tes arguments à temps, sinon tu perds ton droit de faire appel.
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est déchu de son pourvoi.
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 (Délai pour envoyer un mémoire à la Cour de cassation) et à l'article 585-2 (Délai pour le mémoire du ministère public en cassation).
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déchéance du pourvoi en cassation

Résumé. La déchéance d'un recours en cassation est prononcée par le président de la chambre criminelle ou son conseiller désigné, dans les cas prévus par la loi.
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2 (Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire), 574-1 (Délai de jugement pour un recours en cassation), 574-2 (Délais pour un recours en cassation) et 590-1 (Conditions pour maintenir un recours en cassation), est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : Des formes du pourvoi
Article 576
Article 577
Article 578
Article 579
Article 583
Article 583-1
Article 584
Article 585
Article 585-1
Article 585-2
Article 586
Article 587
Article 588
Article 589
Article 590
Article 590-1
Article 590-2