Code de procédure pénale

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du bureau d'aide aux victimes

Résumé. Les tribunaux judiciaires doivent avoir un bureau pour aider les victimes, avec des règles spécifiques.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du bureau d'aide aux victimes

Résumé. Un bureau d'aide aux victimes est créé dans chaque tribunal judiciaire, avec des règles précises à suivre.

Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes
Article 706-15-4