Article 706-15-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire
Résumé Chaque tribunal a un bureau pour aider les victimes, et les règles de fonctionnement sont précisées par un décret.
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
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