Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du bureau d'aide aux victimes
Résumé. Un bureau d'aide aux victimes est créé dans chaque tribunal judiciaire, avec des règles précises à suivre.
Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
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1 décret prévu