Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs., dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs. ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.