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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Titre IV

De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

652 — 656

Code de procédure pénale

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

Article 648

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de disparition des pièces d'une procédure pénale

Résumé Si les documents d'un procès sont perdus, on suit une autre méthode.

Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.

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Article 649

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et décharge des copies authentiques des jugements

Résumé Une copie conforme d'un jugement doit être remise au bon endroit avec l'accord du président, qui donne ensuite une décharge.

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.

Cet ordre lui sert de décharge.

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Article 650

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononcé d'un nouvel arrêt en cas de disparition des pièces

Résumé Si on perd les documents d'un jugement criminel mais qu'on a encore une feuille de questions avec la déclaration de la cour, on peut faire un nouveau jugement.

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

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Article 651

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise de l'instruction en cas de disparition des pièces

Résumé Si on ne trouve plus les documents d'une affaire, on recommence l'enquête là où les documents manquent.

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.

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