Code de procédure pénale

Titre XXIX : Des saisies spéciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Des saisies spéciales en procédure pénale

Résumé. Ce titre explique comment la justice peut saisir des biens (immobiliers, mobiliers ou immatériels) pendant une enquête ou pour appliquer une peine de confiscation.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Saisies pour la confiscation des biens

Résumé. Cet article explique comment les saisies de biens peuvent être utilisées pour appliquer une peine de confiscation, comme prévu par le code pénal.

Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 29 mars 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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La saisie en valeur dans les procédures pénales

Résumé. Un juge peut ordonner une saisie en valeur, c'est-à-dire confisquer de l'argent à la place d'un bien, tout en suivant les règles spécifiques pour chaque type de bien.

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XXIX : Des saisies spéciales
Article 706-141
Article 706-141-1
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Des saisies de patrimoine
Chapitre III : Des saisies immobilières
Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Chapitre V : Des saisies sans dépossession