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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Chapitre Ier

Dispositions communes

706-142 — 706-147

Code de procédure pénale

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Article 706-141

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie pour confiscation: Article 706-141 du Code de procédure pénale

Résumé L'article 706-141 assure que les biens saisis pour confiscation, même s'ils ne sont pas enlevés, sont bien confisqués selon les règles de l'article 131-21 du Code pénal.

Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

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Article 706-141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de saisie en valeur

Résumé La saisie peut être ordonnée en valeur, et certains biens doivent suivre des règles précises.

La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.

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Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Des saisies de patrimoine

Chapitre III : Des saisies immobilières

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Chapitre V : Des saisies sans dépossession