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Section 1

Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

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Paragraphe 1

Dispositions générales

694-20 — 694-24

Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête