Code de procédure pénale

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des sentences pénales

Résumé. Ce titre explique comment les peines sont exécutées, avec des règles pour les amendes, la prison et la réinsertion.

Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment des articles 713-2 à 713-6.

Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement.

Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.

Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.

Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.

Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

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Exécution des sentences pénales

Résumé. Un tribunal décide en public, après avoir écouté le procureur, le condamné et son avocat si nécessaire. La décision est exécutée tout de suite, même si elle peut être contestée.

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) du présent code sont applicables.

Créé le 22 décembre 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé13 juin 2003

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution des peines pénales

Résumé. L'exécution des peines commence une fois la décision définitive, sauf pour l'appel du procureur général qui ne bloque pas cette exécution.

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.

L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal (Fractionnement des peines d'amende et de suspension du permis), cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Déplacé15 août 2015

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2004, puis depuis le 15 août 2015

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Création d'un bureau pour l'exécution des peines

Résumé. Un bureau spécial est créé dans chaque tribunal pour aider les condamnés à comprendre leurs peines.

Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 janvier 2001

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal (Exécution des peines en cas de multiples condamnations).

En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Article 713
Article 713-1
Article 713-2
Article 713-3
Article 713-4
Article 713-5
Article 713-6
Article 713-7
Article 713-8
Article 707
Article 708
Article 709-1
Article 710