Code de procédure pénale
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002→Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Section 4 : Transit
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats