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Titre X

De l'entraide judiciaire internationale

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Dispositions générales

695-11 — 695-15

Code de procédure pénale

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen

Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Paragraphe 1er : Conditions d'exécution

Paragraphe 2 : Procédure d'exécution

Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction

Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée

Paragraphe 5 : Cas particuliers

Section 4 : Transit

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats