Code de procédure pénale

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

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Rôle et procédures de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation vérifie les recours, les rejette si non justifiés, et renvoie les affaires devant d'autres juridictions si nécessaire.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Vérification préalable des recours par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation vérifie d'abord si un recours est valable avant de l'examiner.

La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Arrêt de non-lieu à statuer

Résumé. La Cour de cassation ne donne pas de décision si le recours n'est plus nécessaire.

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rejet d'un recours par la Cour de cassation

Résumé. Si un recours est valable mais non justifié, la Cour de cassation le rejette.

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enregistrement gratuit des arrêts de désistement

Résumé. La Cour de cassation enregistre gratuitement un arrêt qui note qu'une partie a abandonné sa demande, sauf si elle décide autrement.

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Renvoi devant une autre juridiction après annulation par la Cour de cassation

Résumé. Si la Cour de cassation annule un jugement en matière pénale, elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction du même niveau.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 septembre 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation par la Cour de cassation et renvoi devant une autre chambre

Résumé. La Cour de cassation peut annuler des décisions des chambres d'instruction et renvoyer les affaires devant d'autres chambres pour poursuite.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction), il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Renvoi des procès criminels par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation renvoie les affaires criminelles devant d'autres tribunaux si un arrêt est annulé, selon la nature de l'annulation.

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir :

- devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;

- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;

- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Désignation anticipée de la juridiction criminelle par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut désigner à l'avance la juridiction criminelle pour le renvoi d'un accusé, même en dehors de son ressort.

Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation et renvoi des procès en matière correctionnelle ou de police

Résumé. La Cour de cassation peut annuler un procès pour incompétence et le renvoyer devant les bons juges, ou annuler seulement une partie de la décision si seule une partie est erronée.

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 septembre 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effet étendu des annulations par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut annuler une décision judiciaire et étendre cet effet à tous les participants, même ceux qui n'ont pas fait appel, si c'est nécessaire pour l'ordre public ou la justice.

En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.

Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délibération spéciale pour le choix d'une juridiction par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation doit délibérer spécialement pour choisir une cour ou un tribunal pour rejuger une affaire, et cette décision doit être mentionnée dans l'arrêt.

Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l'arrêt.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des décisions de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation envoie une copie de sa décision annulant un jugement à différentes parties dans les trois jours.

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi.

L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.

Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission des décisions annulées au ministre de la justice

Résumé. Quand une décision est annulée pour des erreurs graves, elle est envoyée au ministre de la justice.

Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.

Abrogé7 août 1981

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 7 août 1981

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Communication des décisions de la Cour de cassation

Résumé. L'article explique comment les décisions de la Cour de cassation sont communiquées aux parties impliquées.

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.

Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Impossibilité de recours après rejet en cassation

Résumé. Si ta demande de cassation est refusée, tu ne peux plus faire appel contre la même décision.

Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 juin 2000 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Condamnation aux frais après rejet d'une demande en cassation

Résumé. Si une demande en cassation est rejetée, la cour peut obliger le demandeur à payer les frais non couverts par l'État, en tenant compte de sa situation financière.

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1979 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle de l'assemblée plénière en cas de recours répétés

Résumé. Si un jugement est annulé et qu'un nouveau jugement dans la même affaire est attaqué pour les mêmes raisons, l'affaire doit être examinée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 (Renvoi devant l'assemblée plénière pour les questions importantes) à L. 431-10 (Application des règles sur les chambres mixtes et l'assemblée plénière) du code de l'organisation judiciaire.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 605
Article 606
Article 607
Article 608
Article 609
Article 609-1
Article 610
Article 611
Article 612
Article 612-1
Article 613
Article 614
Article 615
Article 616
Article 617
Article 618
Article 618-1
Article 619