Code de procédure pénale

Titre préliminaire : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action publique, justice restaurative et droits des victimes

Résumé. Ce texte parle des règles pour déclencher des poursuites, de la justice restaurative et des droits des victimes.
Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique).

Transféré12 août 2011

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Transféré12 août 2011

Créé le 24 décembre 1980 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 432-8 (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile) du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Transféré12 août 2011

Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 12 août 2011

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Rôle des associations dans la protection des mineurs

Résumé. Les associations de défense des enfants peuvent porter plainte pour des crimes contre les mineurs.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-10 (Interruption illégale de grossesse), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur), 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Punitions pour les images pornographiques de mineurs). Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) dudit code.

Transféré12 août 2011

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 12 août 2011

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Rôle des associations dans les poursuites pour crimes de guerre

Résumé. Les associations luttant contre les crimes de guerre ou défendant la Résistance peuvent porter plainte pour ces crimes.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Transféré12 août 2011

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Transféré12 août 2011

Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche).

Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail (Interdiction des discriminations à l'embauche) et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Transféré12 août 2011

Créé le 23 juillet 1987 · Transféré le 12 août 2011

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Transféré12 août 2011

Créé le 14 janvier 1989 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) et 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien) et 434-3 (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées), prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code (Sanctions pour non-respect des règles de construction).

Transféré12 août 2011

Créé le 11 juillet 1990 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Transféré12 août 2011

Créé le 13 juillet 1990 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Transféré12 août 2011

Créé le 19 décembre 1991 · Transféré le 12 août 2011

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Transféré12 août 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans les poursuites pour délinquance routière

Résumé. Les associations luttant contre la délinquance routière peuvent se porter partie civile pour les accidents graves, mais seulement avec l'accord de la victime.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Transféré12 août 2011

Créé le 2 février 1994 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.

Transféré12 août 2011

Créé le 5 août 1994 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Transféré12 août 2011

Créé le 9 février 1995 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Transféré12 août 2011

Créé le 14 mai 1996 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal (Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Transféré12 août 2011

Créé le 13 juin 2001 · Transféré le 12 août 2011

Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage), 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-15 (Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts) et 225-18 (Peines renforcées pour crimes motivés par l'ethnie ou la religion), 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-23 (Effacement de données personnelles en cas d'infraction), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans), 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) et 511-1-2 (Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste) du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 (Sanctions pour exercice illégal des professions médicales) et L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification) du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) et L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) du code de la consommation.

Transféré12 août 2011

Créé le 16 juin 2000 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Transféré12 août 2011

Créé le 16 juin 2000 · Transféré le 12 août 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations de maires en matière pénale

Résumé. Les associations de maires peuvent défendre les élus contre les insultes ou violences liées à leurs fonctions, avec leur accord.

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu.

Transféré12 août 2011

Créé le 19 mars 2003 · Transféré le 12 août 2011

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Transféré12 août 2011

Créé le 24 février 2004 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique

Résumé. Les associations de protection du patrimoine archéologique peuvent porter plainte pour des dégradations de sites historiques.

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Transféré12 août 2011

Créé le 11 juillet 2000 · Transféré le 12 août 2011

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil (Définition de l'aveu dans le droit civil) si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Transféré12 août 2011

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 12 août 2011

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

Transféré12 août 2011

Créé le 9 février 1995 · Transféré le 12 août 2011

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal (Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité), l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal (Peines pour violences aggravées), lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les délits

Résumé. La prescription pour poursuivre un délit est généralement de trois ans, mais elle peut être plus longue pour certains délits graves, surtout s'ils concernent des mineurs ou des personnes vulnérables.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 311-3 (Sanction pour le vol), 311-4 (Peines pour vol aggravé), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance), 314-2 (Aggravation des peines pour abus de confiance), 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 314-6 (Sanction pour détournement d'objet saisi) et 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Transféré12 août 2011

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 12 août 2011

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 (Délais de prescription pour les crimes).

Transféré12 août 2011

Créé le 3 février 1981 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action civile et règles de procédure

Résumé. L'article explique que la prescription de l'action civile dépend du type de juridiction (pénale ou civile) et que les mesures d'instruction en matière civile suivent les règles de la procédure civile une fois que l'action publique a été tranchée.

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile→Titre préliminaire : Dispositions générales

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au jeudi 11 août 2011

Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 2-3
Article 2-4
Article 2-5
Article 2-6
Article 2-7
Article 2-8
Article 2-9
Article 2-10
Article 2-11
Article 2-12
Article 2-13
Article 2-14
Article 2-15
Article 2-16
Article 2-17
Article 2-18
Article 2-19
Article 2-20
Article 2-21
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Sous-titre II : De la justice restaurative
Sous-titre III : Des droits des victimes