Code de procédure pénale

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs) et 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales). La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription et procédure de l'action civile

Résumé. La durée pendant laquelle on peut demander réparation d'un tort dépend du tribunal où on porte l'affaire. Si le tribunal pénal ne décide pas de la réparation civile, la victime peut demander à nouveau. Si la personne ne peut pas venir au tribunal en raison de son état, une audience spéciale peut être organisée pour décider de la réparation.

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs) et 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales). La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 7 : Modification des règles de procédure judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les règles de procédure civile applicables lors du renvoi d'une affaire pour statuer sur l'action civile et modifie la mention de la présence facultative du ministère public.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42 : Simplification des procédures pour les victimes

En résumé. La nouvelle version introduit deux nouvelles dispositions : la possibilité pour la partie civile de ressaisir une juridiction répressive qui n’a pas statué sur ses demandes, et un mécanisme spécial suspendant la prescription lorsque l’état mental ou physique empêche sa comparution, avec un président pouvant ordonner une audience publique uniquement sur l’action civile.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àPrescription de l'action civile et règles de procédure

Source : Légifrance