Section parente

Titre Ier

Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

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Section 1

De l'entraide judiciaire

627-1 — 627-3

Code de procédure pénale

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Section 1 : De l'entraide judiciaire

Section 2 : De l'arrestation et de la remise

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement