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Sous-titre Ier

De la coopération avec la Cour pénale internationale

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Section 1

De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

627-16 — 627-17

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement