Code de procédure pénale

Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'actes préalables à une révision

Résumé. Les personnes condamnées ou leurs proches peuvent demander au procureur de la République d'effectuer des actes pour trouver de nouvelles preuves avant une demande de révision.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'actes préalables à une révision

Résumé. Les personnes condamnées ou leurs proches peuvent demander au procureur de la République d'effectuer des actes pour trouver de nouvelles preuves avant une demande de révision.

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 (Demandeurs de la révision et du réexamen) qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables
Article 626