En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes en France
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 (Conditions de refus d'exécution des condamnations européennes en France) et 728-33 (Refus d'exécution des condamnations européennes en France).
La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.
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