En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le jugement des infractions liées aux armes de destruction massive
Résumé. L'article précise que pour juger les majeurs accusés d'infractions liées aux armes de destruction massive, on suit les règles de composition et de fonctionnement de la cour d'assises définies dans l'article 698-6.
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires)Art. 698-6Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militairesL'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des infractions liées aux armes de destruction massive
Résumé. Les crimes liés aux armes de destruction massive se prescrivent par trente ans, et les délits par vingt ans.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive)Art. 706-167Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massiveL'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs. se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive)Art. 706-167Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massiveL'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs., lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.