Code de procédure pénale

Section 2 : Procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. La cour d'assises suit des règles spécifiques pour juger les majeurs accusés d'infractions liées aux armes de destruction massive.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles pour le jugement des infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. L'article précise que pour juger les majeurs accusés d'infractions liées aux armes de destruction massive, on suit les règles de composition et de fonctionnement de la cour d'assises définies dans l'article 698-6.

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

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Prescription des infractions liées aux armes de destruction massive

Résumé. Les crimes liés aux armes de destruction massive se prescrivent par trente ans, et les délits par vingt ans.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Procédure
Article 706-174
Article 706-175