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TITRE XXXII

DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

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Titre XXXIII

De la procédure applicable en cas d'accident collectif

706-176 — 706-182

Code de procédure pénale

Section 2 : Procédure

Article 706-174

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive

Résumé Pour juger les crimes liés aux armes de destruction massive, la cour d'assises suit des règles spécifiques.

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.

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Article 706-175

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-167 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-167, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

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