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Chapitre VI

De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

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Paragraphe 1

Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

728-31 — 728-33

Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne

Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours

Paragraphe 4 : Exécution de la peine

Paragraphe 5 : Transfèrement

Paragraphe 6 : Arrestation provisoire