Code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des peines européennes en France
Résumé. La France peut exécuter des peines prononcées par d'autres pays de l'UE, mais avec des règles précises pour les refus, l'exécution et le transfèrement.
En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution
Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours
Paragraphe 4 : Exécution de la peine
Paragraphe 5 : Transfèrement
Paragraphe 6 : Arrestation provisoire