Code de procédure pénale

Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et protection des informateurs

Résumé. Les policiers peuvent utiliser des informateurs pour enquêter, mais ils doivent protéger leur identité.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Utilisation d'informateurs dans les enquêtes policières

Résumé. Les policiers peuvent utiliser des informateurs pour enquêter sur des crimes ou délits, mais leur identité doit rester secrète.

I.-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs. Les informations permettant de déterminer que ces derniers ont concouru à l'enquête ou de les identifier n'apparaissent pas dans la procédure.
Le recueil des renseignements, qu'il ait été sollicité ou non, s'effectue sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et dûment habilités.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.
II.-Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter, de manière à la déterminer, à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat
Article 230-54