Code de procédure pénale

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfèrement des personnes condamnées

Résumé. Ce chapitre explique comment les personnes condamnées à l'étranger peuvent purger leur peine en France, en suivant les règles françaises.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert de détenus étrangers en France

Résumé. Un détenu condamné à l'étranger peut être transféré en France pour finir sa peine, qui sera exécutée selon les règles françaises.

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'accueil des condamnés transférés

Résumé. Un condamné transféré en France est présenté au procureur pour vérification d'identité, puis incarcéré après vérification des documents.

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement.

Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution en France des peines prononcées à l'étranger

Résumé. Une peine prononcée à l'étranger peut être exécutée en France, mais si elle est plus sévère que ce que prévoit la loi française, un tribunal peut la modifier.

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.

Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision du tribunal pour l'exécution d'une peine

Résumé. Un tribunal décide en public, après avoir écouté le procureur, le condamné et son avocat si nécessaire, et la décision est appliquée tout de suite même si elle est contestée.

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Imputation des délais de transfèrement sur la durée de la peine

Résumé. Le temps passé à transférer une personne condamnée vers la France compte comme du temps de peine.

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour les litiges sur l'exécution des peines

Résumé. Les litiges sur l'exécution d'une peine de prison en France sont jugés par le tribunal correctionnel près la prison.

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

Les dispositions de l'article 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales) du présent code sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution des peines étrangères en France

Résumé. L'article explique que l'exécution des peines prononcées à l'étranger en France suit les règles du code de procédure pénale français.

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Double peine interdite pour les condamnés transférés

Résumé. Un condamné ne peut pas être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits s'il purge une peine à l'étranger en France.

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Article 728-2
Article 728-3
Article 728-4
Article 728-5
Article 728-6
Article 728-7
Article 728-8
Article 728-9