Code de procédure pénale

Article 230-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 230-6

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :

1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :

a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;

2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'

article 74

(

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

)

Art. 74

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures.

ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'

article 74-1

(

Enquête pour disparition de personnes

)

Art. 74-1

Enquête pour disparition de personnes

La police peut enquêter pour retrouver une personne disparue, surtout un mineur ou un majeur protégé, avec l'accord du procureur.

.

Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent utiliser des données personnelles pour enquêter sur des crimes, délits, et certaines infractions, ainsi que pour rechercher les causes de morts ou disparitions.

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :

1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :

a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;

2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1 (Enquête pour disparition de personnes).

Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Source : Légifrance