Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination)Art. 225-2Sanctions pour discriminationLa discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché. et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire)Art. 432-7Sanctions pour discrimination par un fonctionnaireUn fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende. du code pénal et les articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle)Art. L.1146-1Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelleNe pas respecter l'égalité entre hommes et femmes au travail peut entraîner une amende et de la prison. et L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement)Art. L.1155-2Sanctions pour discriminations post-harcèlementDiscriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi. du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants)Art. 221-4Peines pour meurtre dans des cas aggravantsLe meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable., 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-18 (Sanctions pour menaces)Art. 222-18Sanctions pour menacesMenacer de commettre un crime ou un délit contre quelqu'un, surtout si c'est une menace de mort ou avec une condition, peut entraîner des années de prison et des amendes., 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre)Art. 225-4-13Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLa loi interdit de forcer quelqu'un à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre, surtout si cela lui fait du mal. et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation)Art. 322-13Menaces de destruction ou dégradationMenacer de détruire ou abîmer quelque chose pour forcer quelqu'un à faire ce qu'on veut est puni par la loi. du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre)Art. 225-4-13Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genreLa loi interdit de forcer quelqu'un à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre, surtout si cela lui fait du mal. sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables)Art. 223-15-3Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérablesLa loi punit ceux qui manipulent ou exploitent une personne en la mettant sous emprise psychologique ou physique, surtout si c'est un enfant ou une personne vulnérable., est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique (Interdiction des thérapies de conversion)Art. L.4163-11Interdiction des thérapies de conversionUn médecin ne peut pas prétendre changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, sous peine de prison et d'amende..
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.