Code de procédure pénale

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

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Action publique et action civile

Résumé. Ce texte explique qui peut déclencher des poursuites pénales et demander réparation pour un crime ou un délit, y compris les victimes directes et certaines associations.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déclenchement des poursuites pénales

Résumé. Les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions.

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Action civile pour dommage causé par une infraction

Résumé. Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6 (Conditions d'extinction de l'action publique).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans la lutte contre le racisme

Résumé. Les associations luttant contre le racisme peuvent porter plainte pour discrimination ou atteinte à la dignité.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code (Interdiction de stocker des données sensibles sans consentement), d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée. L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste).

Lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Associations et action civile pour les violences

Résumé. Les associations luttant contre les violences sexuelles ou familiales peuvent porter plainte au nom des victimes, avec leur accord.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 432-8 (Sanction pour intrusion illégale dans un domicile) du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des associations pour protéger les enfants victimes

Résumé. Les associations et fondations peuvent défendre les enfants victimes de maltraitance devant la justice.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-1 (Peines aggravées pour menaces discriminatoires), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-10 (Interruption illégale de grossesse), 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5 (Agravation des peines pour enlèvement ou séquestration de mineurs), 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-9 (Peines sévères pour le proxénétisme violent), 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur), 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs). Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) et de l'article 227-27-1 (Application de la loi française aux infractions sexuelles contre les mineurs commises à l'étranger) dudit code.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation des victimes par des associations

Résumé. Les associations et fondations peuvent représenter les victimes dans des procès pour crimes contre l'humanité ou de guerre.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des associations pour défendre l'honneur de la Résistance

Résumé. Les associations et fondations peuvent défendre la mémoire de la Résistance ou des déportés en justice.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations

Résumé. Les associations luttant contre les discriminations peuvent porter plainte pour défendre les victimes.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et les articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) et L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement) du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l'article 225-4-13 du code pénal (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre) sont commis au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du même code (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n'est pas exigé.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique (Interdiction des thérapies de conversion).

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remboursement des frais d'incendie volontaire

Résumé. Les entités publiques peuvent demander à être remboursées des frais de lutte contre un incendie criminel.

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables

Résumé. Les associations et fondations peuvent représenter les victimes de discriminations ou de violences liées à la santé, au handicap ou à l'âge.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) et 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 225-16-2 (Aggravation des peines pour bizutage sur personnes vulnérables), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4 (Tentative de destruction ou dégradation d'un bien) et 434-3 (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux articles L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) à L. 164-3 (Exceptions aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public) du code de la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 183-4 du même code (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction).

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les associations et fondations peuvent représenter les victimes d'actes de terrorisme devant la justice.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application du même article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au présent alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Action en justice des associations contre les discriminations

Résumé. Les associations et fondations peuvent porter plainte pour discriminations si elles luttent contre la pauvreté, l'habitat insalubre ou les exclusions.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination),225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal. Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Défense des anciens combattants par les associations

Résumé. Les associations et fondations peuvent défendre les anciens combattants en cas de dégradation de monuments ou de sépultures.

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans les accidents de la route

Résumé. Les associations et fondations peuvent aider les victimes d'accidents de la route en justice, mais seulement si elles ont l'accord des victimes.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits d'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Défense des animaux par les associations

Résumé. Les associations et fondations peuvent porter plainte pour défendre les animaux contre les mauvais traitements.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 (Sanctions pour mauvais traitements aux animaux) et L. 215-13 (Transport d'animaux sans autorisation) du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits des associations pour défendre la langue française

Résumé. Les associations et fondations agréées peuvent poursuivre en justice les infractions liées à l'usage de la langue française.

Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans les accidents collectifs

Résumé. Les associations de victimes d'accidents collectifs peuvent se porter partie civile pour défendre leurs membres.

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont exercé les droits reconnus à la partie civile.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans les affaires de stupéfiants

Résumé. Les associations et fondations luttant contre la toxicomanie peuvent se porter partie civile dans des affaires de trafic de stupéfiants.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal (Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants) lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans la défense des victimes

Résumé. Les associations et fondations peuvent porter plainte pour défendre les victimes de manipulations ou de violences.

Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage), 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants), 223-1 (Mise en danger d'autrui) à 223-15 (Responsabilité dans les médias pour provocation au suicide), 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse), 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables), 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-4 (Punition pour enlèvement avec intention criminelle), 225-4-13 (Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-15 (Peines aggravées pour infractions contre la dignité humaine), 225-17 (Sanctions pour atteinte à l'intégrité des morts), 226-1 (Atteinte à la vie privée) à 226-23 (Effacement de données personnelles en cas d'infraction), 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans), 311-1 (Définition du vol) à 311-13 (Punition de la tentative de vol), 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-12 (Punition de la tentative de chantage), 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie) à 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables), 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6 (Tentative de blanchiment) et 511-1-2 (Interdiction du clonage reproductif et propagande eugéniste) du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 (Sanctions pour exercice illégal des professions médicales) et L. 4223-1 (Interdiction d'exercer la profession de pharmacien sans qualification) du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 (Définition des pratiques commerciales agressives) et L. 213-1 (Conservation des contrats électroniques) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) du code de la consommation.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans les accidents du travail

Résumé. Les associations et fondations peuvent aider les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à porter plainte, mais elles doivent avoir l'accord de la victime.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des élus par des associations

Résumé. Les associations et fondations peuvent défendre les élus victimes d'infractions liées à leurs fonctions.

En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :
1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
4° Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.
Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les associations mentionnées au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Action en justice des associations de défense des logements

Résumé. Les associations de défense des locataires et propriétaires peuvent porter plainte pour violences ou dégradations dans les immeubles.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18 (Sanctions pour menaces) et 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-13 (Menaces de destruction ou dégradation) du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du patrimoine par les associations

Résumé. Les associations et fondations spécialisées dans la protection du patrimoine peuvent porter plainte pour des délits comme le vol ou la destruction de biens culturels.

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du patrimoine (Définition du patrimoine), peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 (Punitions pour le vol de biens culturels) et 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine (Sanctions pour l'exportation ou l'importation illégale de biens culturels) et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 juillet 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Défense des intérêts collectifs en matière de droit du travail

Résumé. Les associations, syndicats et fondations peuvent défendre les intérêts des entreprises et des salariés en cas d'infractions au code du travail.

Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains

Résumé. Les associations luttant contre l'esclavage, la traite des êtres humains ou le proxénétisme peuvent se porter partie civile dans ces affaires, avec l'accord de la victime.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A (Réduction en esclavage : peine et période de sûreté) à 224-1 C (Peines aggravées pour réduction en esclavage et exploitation), 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12-2 (Aggravation des peines pour exploitation de la prostitution), 225-14-1 (Punition du travail forcé) et 225-14-2 (Réduction en servitude : définition et peine) du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord est donné par son représentant légal.

Si l'association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 décembre 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans la lutte contre la corruption

Résumé. Les associations luttant contre la corruption depuis au moins cinq ans peuvent se porter partie civile pour certaines infractions comme la corruption, le blanchiment ou les manquement à la probité.

Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires) du code pénal ;

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques) du même code ;

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?), 321-2 (Peines aggravées pour le recel), 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale) du code électoral.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 29 janvier 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans les affaires de bizutage

Résumé. Les associations de défense des étudiants victimes de bizutage peuvent se porter partie civile, avec l'accord de la victime ou de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.

Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 26 août 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle des associations dans la lutte contre les violences

Résumé. Les associations luttant contre les violences et le harcèlement peuvent porter plainte pour certaines infractions.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5-4 (Application de la loi française pour les meurtres commis à l'étranger), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple), 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-33-1 (Responsabilité pénale des entreprises pour agressions sexuelles), 223-1-1 (Sanctions pour la diffusion de données personnelles) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Action civile et action publique

Résumé. On peut demander réparation pour des dommages matériels, corporels ou moraux en même temps que l'on poursuit quelqu'un pour un crime.

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Action civile et action publique

Résumé. On peut demander réparation pour un dommage causé par une infraction devant un tribunal civil, mais on attend la fin de l'action publique avant de juger.

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Responsabilité civile et faute non intentionnelle

Résumé. Même si une faute pénale non intentionnelle n'est pas prouvée, on peut quand même demander des réparations en justice pour un dommage causé par négligence ou imprudence.

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil (Responsabilité pour dommage causé) si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limitation des actions civiles et pénales

Résumé. Si tu as déjà porté plainte au civil, tu ne peux plus le faire au pénal, sauf si le procureur a agi avant le jugement civil.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal civil pour les mesures provisoires

Résumé. Même si une personne est déjà partie civile dans une affaire pénale, un tribunal civil peut encore prendre des mesures temporaires si l'obligation en question n'est pas sérieusement contestée.

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'extinction de l'action publique

Résumé. L'action publique pour punir un crime peut s'arrêter si le coupable meurt, si trop de temps passe, ou si une loi l'annule.

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour exercer l'action publique en cas de violation de procédure

Résumé. Pour poursuivre un crime ou délit lié à une violation de procédure, il faut d'abord prouver cette illégalité par une décision définitive.

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement. Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

Le présent article est notamment applicable en cas de poursuites sur le fondement de l'article 432-12-1 du code pénal (Interdiction de prise illégale d'intérêts pour les magistrats).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais de prescription pour les crimes

Résumé. Les crimes ont généralement un délai de prescription de 20 ans, mais certains crimes graves comme le terrorisme ou les crimes sexuels sur mineurs peuvent avoir des délais plus longs ou être imprescriptibles.

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), 706-26 (Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants) et 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, aux articles 214-1 (Interdiction de la sélection eugénique) à 214-4 (Participation à un groupement pour crimes d'eugénisme ou de clonage) et 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) à 212-3 (Participation à un groupement préparant des crimes contre l'humanité) du code pénal est imprescriptible.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais de prescription pour les délits

Résumé. Les délits ont des délais de prescription différents selon leur nature et les victimes, surtout pour les mineurs.

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 (Punition pour abus de faiblesse) et 223-15-3 (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) du code pénal et à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs) et 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.

Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal (Obligation de signaler les violences sur les mineurs et personnes vulnérables) se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime.

L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) à 421-2-5-2 (Sanctions pour consultation de sites terroristes) du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les contraventions

Résumé. Les poursuites pour contraventions doivent être engagées dans l'année qui suit la commission de l'infraction.

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des crimes de clonage reproductif

Résumé. Le délai pour poursuivre un crime de clonage reproductif commence quand l'enfant né de cette pratique atteint la majorité.

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal (Interdiction du clonage reproductif), lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 (Délais de prescription pour les crimes) et 8 (Délais de prescription pour les délits) du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.

Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de prescription en matière pénale

Résumé. Le délai pour poursuivre un crime ou un délit peut être interrompu par certaines actions de la justice, comme une enquête ou un jugement.

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :

1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction), 82 (Rôle du procureur dans l'enquête pénale), 87 (Contestation de la constitution de partie civile), 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 388 (Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel),531 (Modes de saisine du tribunal de police) et 532 (L'avertissement du procureur comme alternative à la convocation) du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 (Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction) à 230 (Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints) du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.

Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la prescription en cas d'obstacle

Résumé. Si quelque chose empêche de poursuivre un criminel, le délai pour le faire est suspendu.
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription et procédure de l'action civile

Résumé. La durée pendant laquelle on peut demander réparation d'un tort dépend du tribunal où on porte l'affaire. Si le tribunal pénal ne décide pas de la réparation civile, la victime peut demander à nouveau. Si la personne ne peut pas venir au tribunal en raison de son état, une audience spéciale peut être organisée pour décider de la réparation.

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs) et 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales). La présence du ministère public à cette audience est facultative.
Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Article 2-3
Article 2-4
Article 2-5
Article 2-6
Article 2-7
Article 2-8
Article 2-9
Article 2-10
Article 2-11
Article 2-12
Article 2-13
Article 2-14
Article 2-15
Article 2-16
Article 2-17
Article 2-18
Article 2-19
Article 2-20
Article 2-21
Article 2-21-1
Article 2-22
Article 2-23
Article 2-24
Article 2-25
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 9-2
Article 9-3
Article 10