Code de procédure pénale
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1 : Des actes obligatoires
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels