Code de procédure pénale

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Résumé. La plate-forme nationale des interceptions judiciaires stocke les données recueillies pendant les enquêtes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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La plateforme nationale des interceptions judiciaires

Résumé. La plateforme nationale des interceptions judiciaires centralise et conserve les données recueillies lors d'enquêtes ou d'instructions, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée et d'un comité.

I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées) du présent code ou de l'article L. 427-26 du code des douanes (Géolocalisation secrète par les douanes) sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.

Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés), 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée) et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées) du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Article 230-45