I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières)Art. 60-2Coopération des organismes pour les enquêtes policièresLes organismes publics et privés doivent fournir des informations utiles aux enquêtes policières, sauf si elles sont protégées par un secret légal., 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police)Art. 74-2Recherche de personnes en fuite par la policeLa police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations., 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête)Art. 77-1-2Demande d'informations électroniques lors d'une enquêteLes policiers peuvent demander des informations par voie électronique, avec l'autorisation du procureur ou d'un juge, et les refuser sans raison valable est puni., 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition)Art. 80-4Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparitionLe juge d'instruction peut écouter les communications téléphoniques pour trouver les causes d'une mort ou d'une disparition, mais cela ne dure pas plus de deux mois., 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête)Art. 99-4Demande d'informations par les policiers dans une enquêteLes policiers peuvent demander des informations aux organismes pour aider une enquête, et ceux-ci doivent les fournir rapidement., 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction)Art. 100Interceptions de communications électroniques par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut autoriser l'interception des communications électroniques dans certaines affaires graves, sous son contrôle strict. à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques)Art. 100-7Protection des communications des professionnels spécifiquesLes interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives., 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés)Art. 230-44Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volésLa géolocalisation en temps réel n'est pas utilisée pour retrouver des victimes, des objets volés ou des personnes disparues, sauf si elle est autorisée par une réquisition., 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées)Art. 709-1-3Surveillance des personnes condamnéesLa police et la gendarmerie peuvent surveiller les communications et localiser une personne condamnée si elles suspectent qu'elle ne respecte pas les interdictions liées à sa peine. du présent code ou de l'article L. 427-26 du code des douanes (Géolocalisation secrète par les douanes)Art. L.427-26Géolocalisation secrète par les douanesLes douanes peuvent utiliser la géolocalisation en secret pour suivre des personnes ou des objets dans le cadre d'enquêtes sur des délits graves. sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. à 230-44 (Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés)Art. 230-44Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volésLa géolocalisation en temps réel n'est pas utilisée pour retrouver des victimes, des objets volés ou des personnes disparues, sauf si elle est autorisée par une réquisition., 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée)Art. 706-95-20Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organiséeCet article explique comment les autorités peuvent utiliser des appareils pour suivre les données de connexion et intercepter des communications dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée. et 709-1-3 (Surveillance des personnes condamnées)Art. 709-1-3Surveillance des personnes condamnéesLa police et la gendarmerie peuvent surveiller les communications et localiser une personne condamnée si elles suspectent qu'elle ne respecte pas les interdictions liées à sa peine. du présent code sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.