Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges traitent les cas où une personne n'est pas responsable de ses actes à cause de problèmes mentaux.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Un juge d'instruction peut informer le procureur et les parties qu'une personne pourrait être irresponsable pénalement à cause d'un trouble mental.

Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) du présent code.

Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) conformément aux articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. Un juge peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits.

Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.

Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.

Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Libération possible pour troubles mentaux dans une affaire pénale

Résumé. Un juge peut décider de libérer une personne accusée si elle a des problèmes mentaux, mais si l'affaire est transmise à un tribunal supérieur, la détention continue jusqu'à ce que le tribunal décide.

L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. L'article décrit la procédure devant la chambre de l'instruction pour les cas d'irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux, incluant la comparution de la personne concernée, les débats publics et l'audition des experts.

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental), son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises).

Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) et 442 (Interrogatoire du prévenu avant l'audition des témoins).

Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168 (Rôle des experts en justice).

Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage), les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.

Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 (Questions directes lors des débats au tribunal correctionnel) du présent code.

La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.

La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance de preuves

Résumé. La chambre de l'instruction peut décider qu'il n'y a pas assez de preuves contre une personne accusée d'un crime.

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pour les personnes irresponsables pénalement en raison de troubles mentaux

Résumé. Si une personne est accusée d'un crime mais qu'elle n'est pas responsable mentalement, elle peut être jugée ou libérée selon les circonstances.

Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

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En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Irresponsabilité pénale pour trouble mental

Résumé. La chambre de l'instruction peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits, mais elle peut aussi décider des réparations et des mesures de sécurité.

Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;

2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil (Responsabilité en cas de dommage causé sous trouble mental), et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;

4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

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En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fin de la détention pour trouble mental

Résumé. Un arrêt déclarant qu'une personne n'est pas responsable pénalement à cause d'un trouble mental met fin à sa détention ou contrôle judiciaire, et peut être contesté en cassation.

L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale

Résumé. L'article explique que les règles des articles 211 à 218 s'appliquent aux décisions prises par la chambre de l'instruction concernant l'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Les articles 211 (Rôle de la chambre de l'instruction dans l'évaluation des charges) à 218 (Contrôle des décisions par la Cour de cassation) sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 (Décision de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance de preuves) à 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel pour irresponsabilité pénale due à des troubles mentaux

Résumé. L'article explique comment la chambre de l'instruction traite les appels concernant l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux.

Les articles 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-127 (Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale) sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques).

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-119
Article 706-120
Article 706-121
Article 706-122
Article 706-123
Article 706-124
Article 706-125
Article 706-126
Article 706-127
Article 706-128