En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental)Art. 706-120Irresponsabilité pénale pour trouble mentalUn juge peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits., son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306 (Publicité des débats en cour d'assises)Art. 306Publicité des débats en cour d'assisesLes débats en cour d'assises sont publics, sauf si cela peut nuire à l'ordre ou aux moeurs, et les mineurs peuvent être exclus. Dans certains cas graves comme le viol ou le proxénétisme aggravé, la victime peut demander un huis clos..
Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel)Art. 406Préparation des débats au tribunal correctionnelL'article explique comment le président d'un tribunal correctionnel prépare les débats en vérifiant l'identité du prévenu et en lui expliquant ses droits. et 442 (Interrogatoire du prévenu avant l'audition des témoins)Art. 442Interrogatoire du prévenu avant l'audition des témoinsAvant d'entendre les témoins, le président du tribunal pose des questions au prévenu pour recueillir ses déclarations..
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168 (Rôle des experts en justice)Art. 168Rôle des experts en justiceLes experts expliquent leurs conclusions en justice après avoir juré de dire la vérité, et peuvent être questionnés par le président ou les avocats..
Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 (Règles pour les témoignages au tribunal correctionnel)Art. 436Règles pour les témoignages au tribunal correctionnelLes témoins doivent attendre dans une salle spéciale avant de témoigner et ne peuvent pas discuter entre eux. à 457 (Procédure en cas de faux témoignage)Art. 457Procédure en cas de faux témoignageSi un témoin ment pendant un procès, le tribunal note ses déclarations et peut le retenir pour une nouvelle audition ou une enquête pour faux témoignage., les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques)Art. 122-1Responsabilité pénale et troubles psychiquesSi une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acte, elle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite. est applicable. Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 (Questions directes lors des débats au tribunal correctionnel)Art. 442-1Questions directes lors des débats au tribunal correctionnelLes avocats et le ministère public peuvent poser des questions directement aux personnes présentes au tribunal, en demandant la permission au président. du présent code.
La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.
La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.