Code de procédure pénale

Chapitre V : De la géolocalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales

Résumé. Ce chapitre explique comment la police et les juges peuvent utiliser la géolocalisation pour suivre des personnes ou des objets dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales

Résumé. La géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves.

Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :

1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;

2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée),74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition) ;

3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police).

La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale

Résumé. L'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions.

L'opération mentionnée à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) est autorisée :

1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) à 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée),74-1 (Enquête pour disparition de personnes) et 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.

La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), deux ans.

La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête

Résumé. Un procureur ou un juge peut autoriser l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans certains lieux, même sans le consentement du propriétaire, si c'est nécessaire pour une enquête.

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales), autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.

S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :

1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats) à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires), ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales

Résumé. Un juge peut autoriser la localisation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire pour des enquêtes sur des crimes ou délits graves.

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes prévues au dernier alinéa du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale) et comporte alors tous les éléments permettant d'identifier cet appareil.
L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 56-3 (Conditions des perquisitions chez certains professionnels) et 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) du présent code ou par celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Géolocalisation en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire peut mettre en place une géolocalisation sans consentement, mais doit informer immédiatement un magistrat qui peut arrêter la mesure.

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale) et 230-34 (Autorisation de géolocalisation dans le cadre d'une enquête). Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.

Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :

1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale), du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Géolocalisation dans les enquêtes pénales

Résumé. Un juge ou un officier de police peut demander à des agents qualifiés d'installer ou retirer des dispositifs de géolocalisation, et désigner des personnes pour activer ces appareils à distance.

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales).

En vue d'effectuer l'activation à distance de l'appareil électronique mentionnée à l'article 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales), le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires). Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle des opérations de géolocalisation

Résumé. Les opérations de géolocalisation sont contrôlées par le magistrat qui les a autorisées, même si elles révèlent d'autres infractions.

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procès-verbal de géolocalisation

Résumé. La police doit écrire un rapport pour chaque mise en place et enregistrement de géolocalisation, avec les dates et heures, et les données sont scellées.

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Enregistrement des données de géolocalisation

Résumé. Les policiers notent dans un rapport les données de géolocalisation utiles pour l'enquête.

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection des informations de géolocalisation dans les enquêtes

Résumé. Un juge peut cacher certaines informations de géolocalisation dans une enquête si elles mettent en danger des personnes et ne sont pas essentielles pour la vérité ou la défense.

Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :

1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) a été installé ou retiré ;

2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article.

La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contestation de la géolocalisation en procédure pénale

Résumé. Une personne suspectée ou témoin peut contester la géolocalisation utilisée dans une enquête, et un juge peut annuler cette procédure si elle n'a pas été réalisée correctement.

La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40 (Protection des informations de géolocalisation dans les enquêtes), contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'utilisation des preuves de géolocalisation

Résumé. Pour condamner quelqu'un avec des preuves de géolocalisation, il faut que ces preuves soient officiellement ajoutées au dossier.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 (Protection des informations de géolocalisation dans les enquêtes), sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41 (Contestation de la géolocalisation en procédure pénale).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Destruction des données de géolocalisation

Résumé. Les données de localisation sont supprimées après la fin du délai pour poursuivre une affaire, et un compte-rendu est établi.

Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 mars 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exclusion de la géolocalisation pour retrouver victimes ou objets volés

Résumé. La géolocalisation en temps réel n'est pas utilisée pour retrouver des victimes, des objets volés ou des personnes disparues, sauf si elle est autorisée par une réquisition.

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) ou 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.

Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête),60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête),77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête),99-3 (Demande de documents pour une enquête) ou 99-4 (Demande d'informations par les policiers dans une enquête).

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre V : De la géolocalisation
Article 230-32
Article 230-33
Article 230-34
Article 230-34-1
Article 230-35
Article 230-36
Article 230-37
Article 230-38
Article 230-39
Article 230-40
Article 230-41
Article 230-42
Article 230-43
Article 230-44