Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale)Art. 230-33Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénaleL'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions., lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves., autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions)Art. 59Horaires des perquisitionsLes perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions., dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale)Art. 230-33Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénaleL'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions., du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33 (Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénale)Art. 230-33Durée et autorisation de la géolocalisation en procédure pénaleL'article explique comment et pendant combien de temps les autorités peuvent suivre en secret une personne ou un objet pour des enquêtes ou des instructions., du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions)Art. 59Horaires des perquisitionsLes perquisitions à domicile ne peuvent avoir lieu qu'entre 6h et 21h, sauf exceptions., du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales)Art. 230-32Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénalesLa géolocalisation peut être utilisée pour suivre une personne, un véhicule ou un objet sans son consentement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour des crimes graves. ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 (Règles strictes pour les perquisitions chez les avocats)Art. 56-1Règles strictes pour les perquisitions chez les avocatsLes perquisitions chez un avocat sont strictement encadrées pour protéger son secret professionnel. à 56-5 (Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciaires)Art. 56-5Règles strictes pour les perquisitions dans les lieux judiciairesLes perquisitions dans les lieux liés à la justice doivent être faites par un magistrat avec l'accord du premier président de la cour d'appel, en respectant des règles strictes pour protéger le secret du délibéré., ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques)Art. 100-7Protection des communications des professionnels spécifiquesLes interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives..