Code de procédure pénale

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et organisation des audiences en appel correctionnel

Résumé. La chambre des appels correctionnels est composée de trois juges, mais peut parfois n'avoir qu'un seul juge. Les dates des audiences sont fixées à l'avance par les chefs de la cour d'appel.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Composition de la chambre des appels correctionnels

Résumé. La chambre des appels correctionnels est normalement composée de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge dans certains cas spécifiques.

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel. La chambre des appels correctionnels ainsi composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des appels correctionnels siégeant en formation collégiale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fixation des audiences correctionnelles

Résumé. Les dates des audiences correctionnelles sont décidées à l'avance par les chefs de la cour d'appel.

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.

En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Composition de la chambre des appels correctionnels

Résumé. La chambre des appels correctionnels inclut des citoyens assesseurs pour juger certains délits graves, mais ceux-ci ne peuvent pas participer s'ils ont déjà travaillé sur l'affaire en première instance.

Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) ou 399-3 (Compétences du tribunal correctionnel), la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).

Les articles 399-4 (Décisions au tribunal correctionnel) et 399-5 (Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut) sont alors applicables.

Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
Article 510
Article 511
Article 510-1