Code de procédure pénale

Chapitre II : De la procédure simplifiée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les contraventions

Résumé. Les contraventions mineures peuvent être jugées rapidement sans procès complet, sauf exceptions.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1990 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure simplifiée pour les contraventions

Résumé. Les contraventions de police peuvent être jugées rapidement, sauf si le coupable a moins de 18 ans ou si la victime a déjà porté plainte.

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° (Abrogé)

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525 (Procédure simplifiée pour les contraventions).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure simplifiée pour les contraventions

Résumé. Le juge peut condamner ou relaxer sans débat pour les contraventions mineures, mais peut aussi exiger un procès normal si nécessaire.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention

Résumé. L'article explique ce qui doit être mentionné dans une ordonnance pénale pour une contravention, sans besoin de justification.

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Résumé. Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale) et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Opposition en procédure pénale simplifiée

Résumé. Si le prévenu ou le procureur s'oppose à une décision pénale simplifiée, l'affaire est jugée normalement. Le prévenu peut renoncer à son opposition avant le procès.

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 (Contester un jugement par défaut) à 494-1 (Modification d'un jugement contesté).

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effets d'une ordonnance pénale non contestée

Résumé. Une ordonnance pénale non contestée a la même force qu'un jugement définitif, sauf pour les demandes de compensation des dommages causés par l'infraction.

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droit de la victime à citer directement l'auteur d'une contravention

Résumé. La victime d'une contravention peut toujours poursuivre directement l'auteur devant le tribunal de police, même si une ordonnance pénale a déjà été rendue.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :

Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) et au plus tard à l'ouverture des débats ;

Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De la procédure simplifiée
Article 524
Article 525
Article 526
Article 527
Article 528
Article 528-1
Article 528-2