Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des pollutions maritimes

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux jugent les crimes de pollution en mer, même loin des côtes françaises.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

Résumé. L'article explique comment les tribunaux peuvent juger les crimes de pollution en mer, même dans des zones spéciales comme la zone économique exclusive.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique et sur le plateau continental.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les pollutions maritimes hors juridiction française

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions de pollution des eaux maritimes commises hors des eaux françaises.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence des autorités pour la pollution maritime

Résumé. L'article définit les compétences des autorités judiciaires pour les affaires de pollution maritime par rejets de navires.

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants :

1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;

2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.

La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions) ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transfert d'une affaire de pollution maritime

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de pollution maritime à une juridiction compétente, après avoir recueilli les observations des parties.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 (Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal compétent en application de l'article 706-109 (Compétence des autorités pour la pollution maritime).

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recours contre l'ordonnance de dessaisissement en matière de pollution des eaux maritimes

Résumé. Une décision peut être contestée dans les cinq jours et le ministère public peut intervenir si la décision n'est pas rendue à temps.

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime) peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime).

L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110 (Transfert d'une affaire de pollution maritime), le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Article 706-107
Article 706-108
Article 706-109
Article 706-110
Article 706-111