Code de procédure pénale

Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Jugement des délits par le tribunal correctionnel

Résumé. Cette section explique comment le tribunal correctionnel juge les délits, prononce les peines et gère les objets saisis.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel peut rendre son jugement immédiatement après les débats ou à une date ultérieure, dans ce cas le président informe les parties de la date du jugement.

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Supplément d'information dans une procédure pénale

Résumé. Si besoin d'informations supplémentaires, le tribunal désigne un membre pour enquêter, avec des règles précises.

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes) à 155 (Transmission des commissions rogatoires).

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale),119 (Présence du procureur lors des interrogatoires),120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Jugement des délits par le tribunal correctionnel

Résumé. Si le tribunal estime qu'un fait est un délit, il prononce la peine et peut ordonner des dommages et intérêts.

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Maintien en détention d'un prévenu

Résumé. Le tribunal peut maintenir en détention un prévenu si les circonstances le justifient, et le mandat de détention reste valable.

A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention. Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 mars 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel doit aménager les peines d'emprisonnement de moins d'un an ou justifier sa décision pour les peines plus longues.

I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;
2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation conformément aux dispositions de l'article 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison), afin que puisse être prononcé une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) , sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de décider d'une libération conditionnelle ou d'une conversion, d'un fractionnement ou d'une suspension de la peine ;
3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience. Dans ce cas, il n'est pas fait application des articles 723-15 et suivants (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement) ;
4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4 (Détention en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis), 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation) et 465-1 (Arrêtation en cas de récidive), décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné.
Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
II.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.
III.-Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.
IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4 (Détention en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis), 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation) et 465-1 (Arrêtation en cas de récidive), assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
V.-Les I à IV s'appliquent sans préjudice de l'article 132-25 du code pénal (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'arrestation après une condamnation

Résumé. Un tribunal peut ordonner l'arrestation d'une personne si elle est condamnée à au moins un an de prison sans sursis, même si la peine est réduite en appel.

Dans le cas visé à l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.

Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.

En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.

Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Arrêtation en cas de récidive

Résumé. En cas de récidive, le tribunal peut ordonner l'arrestation du prévenu, même si la peine est courte.

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jugement d'un fait qualifié de délit mais considéré comme une contravention

Résumé. Si un tribunal pense qu'un acte considéré comme un délit est en réalité une contravention, il peut prononcer une peine adaptée et décider des dommages-intérêts si nécessaire.

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jugement unique pour délit et contravention connexe

Résumé. Si une contravention est liée à un délit, le tribunal les juge ensemble dans une seule décision.

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exemption de peine en cas de cause légale

Résumé. Si une personne est coupable mais a une raison légale pour ne pas être punie, le tribunal la déclare coupable sans peine et peut décider des dommages à payer.

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle

Résumé. Si un délit est grave et peut entraîner une peine sévère, le tribunal peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal et demander l'arrestation du prévenu.

Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine

Résumé. Un tribunal peut déclarer quelqu'un coupable d'un délit mais ne pas lui imposer de peine, ou reporter la décision sur la peine.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et aux articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.

La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de renvoi des fins de la poursuite

Résumé. Si le tribunal estime qu'il n'y a pas d'infraction, que les faits ne sont pas prouvés ou que le prévenu n'est pas responsable, il arrête la procédure.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles

Résumé. Un tribunal peut accorder une réparation pour des dommages causés par une infraction non intentionnelle, même s'il prononce une relaxe.

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de relaxe pour causes d'irresponsabilité pénale

Résumé. Un tribunal ne peut déclarer quelqu'un innocent pour des raisons comme la contrainte ou la légitime défense sans d'abord vérifier qu'il a bien commis les faits.

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte),122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale),122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés),122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), il statue conformément à l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Libération d'un prévenu détenu après jugement

Résumé. Un prévenu détenu est libéré après le jugement s'il n'est pas condamné à une peine de prison ferme, ou si sa détention provisoire a duré autant que la peine prononcée.

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) ou de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation), premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.

Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé) et du deuxième alinéa de l'article 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) sont applicables.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 (Surveillance électronique à domicile pour délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) et 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 (Conséquences du non-respect du contrôle judiciaire) sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime du sursis probatoire, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de dommages-intérêts après relaxe

Résumé. Si une personne est innocentée, elle peut demander des dommages à celui qui l'a accusée à tort.

Dans le cas prévu par l'article 470 (Conditions de renvoi des fins de la poursuite), lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 28 février 1994, puis du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure après condamnation à une courte peine de prison

Résumé. Si une personne est condamnée à une peine de prison d'un an ou moins, elle doit se présenter devant un juge pour discuter de l'exécution de la peine.

Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2 (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel), en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.

L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou à une peine de travail d'intérêt général ou fait l'objet d'une mesure d'ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi saisi de la mesure.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Recouvrement des dommages et intérêts par le fonds de garantie

Résumé. Si une personne est condamnée à payer des dommages et intérêts mais ne paie pas dans les deux mois, la victime peut demander au fonds de garantie de récupérer l'argent, avec une majoration pour couvrir les frais.

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 (Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes) et 706-15-2 (Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes) sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction

Résumé. Le tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière.

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Restitution des objets saisis en procédure pénale

Résumé. Un tribunal peut rendre des objets saisis pendant une procédure judiciaire, sur demande ou de sa propre initiative.

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Restitution d'objets saisis par la justice

Résumé. Une personne qui n'est pas directement impliquée dans une affaire peut demander la restitution d'objets saisis par la justice, mais elle ne peut voir que les rapports de saisie.

Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.

Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

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En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mesures conservatoires pour les objets restitués

Résumé. Le tribunal peut prendre des mesures pour protéger les objets restitués jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit

Résumé. Les personnes condamnées pour le même délit doivent payer ensemble les dommages et intérêts, et peuvent aussi être responsables des amendes si leurs complices ne peuvent pas payer.

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Retard de jugement pour objets importants

Résumé. Le tribunal peut retarder son jugement si des objets sont importants pour l'enquête ou pourraient être confisqués, et dans ce cas, la décision ne peut pas être contestée.

Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.

Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements sur les demandes de restitution

Résumé. Les jugements sur les demandes de restitution peuvent être contestés en appel par différentes parties, selon qu'ils rejettent ou accordent la restitution.

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel pour les restitutions

Résumé. La cour d'appel peut décider de rendre ou non des objets saisis, sauf s'ils sont dangereux ou liés au crime.

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 (Restitution des objets saisis en procédure pénale) à 481 (Retard de jugement pour objets importants).

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et vente de biens confisqués par le tribunal correctionnel

Résumé. Un tribunal peut saisir ou vendre des biens confisqués pour garantir l'exécution d'une peine, même en cas d'appel.

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.

La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.

Les arrêts de relaxe ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur), 177 (Ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction), 212 (Décision de non-lieu par la chambre de l'instruction) et 484 (Compétence de la cour d'appel pour les restitutions).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure d'un jugement pénal

Résumé. Un jugement doit expliquer les raisons de la décision et dire ce que la personne a fait de mal ainsi que sa punition.

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.

Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 mars 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des peines prononcées

Résumé. Lorsqu'une personne est condamnée, le tribunal doit expliquer pourquoi il a choisi cette peine, en tenant compte de la gravité de l'infraction et des circonstances.

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 (Adaptation des peines aux circonstances) et 132-20 (Réduction et majoration des amendes) du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt du jugement

Résumé. Le jugement doit être daté, signé par le président et le greffier, et déposé au greffe dans les trois jours.

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.

Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.

En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 462
Article 463
Article 464
Article 464-1
Article 464-2
Article 465
Article 465-1
Article 466
Article 467
Article 468
Article 469
Article 469-1
Article 470
Article 470-1
Article 470-2
Article 471
Article 472
Article 474
Article 474-1
Article 475-1
Article 478
Article 479
Article 480
Article 480-1
Article 481
Article 482
Article 484
Article 484-1
Article 485
Article 485-1
Article 486