Dans le cas visé à l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel)Art. 464Jugement des délits par le tribunal correctionnelSi le tribunal estime qu'un fait est un délit, il prononce la peine et peut ordonner des dommages et intérêts., premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction)Art. 135-2Procédure pour une arrestation après l'instructionL'article explique la procédure à suivre lorsqu'une personne sous mandat d'arrêt est arrêtée après l'instruction, incluant les délais et les décisions du juge des libertés et de la détention..