Code de procédure pénale
Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028
Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation→Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au samedi 31 décembre 2011
Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation