Section précédente
Chapitre III
De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
696-133 — 696-137
Section parente
Livre IV
De quelques procédures particulières
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Section 1
Compétence
697 — 697-5
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure
Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
