Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 29 décembre 1999 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations de la procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique que les règles de procédure pénale s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations spécifiques.
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
1 version