Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat)Art. 706-88Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocatLa garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat., est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :
1° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé., à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. du présent code, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée)Art. 323-4-1Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organiséeSi des crimes informatiques sont commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans de prison et 300 000 euros d'amende. et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée)Art. 434-30Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organiséeL'évasion d'un détenu est plus sévèrement punie si elle est commise avec une arme ou en groupe. ;
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation., L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées., L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé)Art. L.8224-1Sanctions pour travail dissimuléTravailleur dissimulé, c'est jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d'amende., L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables)Art. L.8224-2Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérablesEmbaucher un enfant en âge d'aller à l'école ou exploiter des personnes vulnérables est très grave et peut entraîner une peine de prison et une grosse amende., L. 8231-1 (Interdiction du marchandage)Art. L.8231-1Interdiction du marchandageLe marchandage, qui consiste à louer des travailleurs pour contourner la loi ou nuire aux employés, est interdit., L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage)Art. L.8234-1Sanctions pour le délit de marchandageLe marchandage de main-d'œuvre est interdit et puni par la loi, avec des peines plus sévères si l'infraction touche plusieurs personnes ou des personnes vulnérables., L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal)Art. L.8234-2Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégalLes entreprises peuvent être punies si elles profitent de la main-d'œuvre d'une manière interdite par la loi., L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre)Art. L.8241-1Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvrePrêter des employés pour faire de l'argent est interdit, sauf dans certains cas comme le travail temporaire ou les syndicats., L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre)Art. L.8243-1Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvrePrêter de la main-d'œuvre de manière illégale peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si plusieurs personnes sont concernées ou si elles sont vulnérables., L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre)Art. L.8243-2Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvreLes entreprises peuvent être punies si elles prêtent des travailleurs de manière illégale, avec des amendes et des interdictions d'activité., L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation)Art. L.8251-1Interdiction d'employer des étrangers sans autorisationIl est interdit d'embaucher ou de garder un étranger sans autorisation de travail en France. et L. 8256-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation)Art. L.8256-2Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisationEmbaucher un étranger sans autorisation de travail en France est puni de prison et d'amende. du code du travail ;
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi., ou de recel, prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. et 321-2 (Peines aggravées pour le recel)Art. 321-2Peines aggravées pour le recelLe recel est plus sévèrement puni s'il est fait de manière répétée, en utilisant un métier ou en groupe. du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal (Peines pour blanchiment aggravé)Art. 324-2Peines pour blanchiment aggravéLe blanchiment d'argent est sévèrement puni, surtout s'il est fait régulièrement ou en groupe., à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. du présent code ;
4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé., lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;
4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle)Art. 450-1-1Participation à une organisation criminelleAider un groupe organisé à commettre des crimes graves est puni par la loi. ;
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions)Art. 321-6-1Aggravation des peines pour certaines infractionsLes peines pour ne pas justifier de ses ressources ou de l'origine d'un bien sont plus sévères si les infractions sont commises par un mineur ou concernent des crimes graves comme la traite des êtres humains ou le trafic de stupéfiants., lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal (Trafic illicite de biens culturels en zones terroristes)Art. 322-3-2Trafic illicite de biens culturels en zones terroristesIl est interdit de trafiquer des objets historiques ou artistiques volés dans des zones de guerre, sous peine de prison et d'amende..
7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée)Art. L.415-6Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organiséeAgir en groupe pour nuire à la nature est très sévèrement puni. ;
8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour exercice illégal d'activités avec produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-12Sanctions pour exercice illégal d'activités avec produits phytopharmaceutiquesL'article L254-12 du Code rural punit de six mois de prison et d'une amende de 50 000 € ceux qui exercent certaines activités sans avoir l'agrément nécessaire ou sans respecter les conditions requises. ;
9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets)Art. L.541-46Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchetsCet article du Code de l'environnement liste les infractions liées à la gestion des déchets et leurs sanctions, comme l'emprisonnement et des amendes. commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;
10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux)Art. L.324-1Sanctions pour les jeux d'argent illégauxOrganiser des jeux d'argent illégaux peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 200 000 euros. et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code (Interdiction des appareils de jeux d'argent)Art. L.324-4Interdiction des appareils de jeux d'argentFabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi. ;
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets)Art. 413-13Protection des agents secretsRévéler l'identité d'un agent secret ou son appartenance à un service de renseignement est puni par la loi. et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère)Art. 411-12Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangèreLes peines pour certains crimes ou délits sont aggravées s'ils sont commis pour aider un pays ou une organisation étrangère., commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites)Art. 323-3-2Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicitesLes plateformes en ligne qui permettent sciemment la vente de produits ou services illicites peuvent être punies de prison et d'amende. ;
13° Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales)Art. L.114-13Sanctions pour fraude aux cotisations socialesAider quelqu'un à éviter de payer ses cotisations sociales ou à obtenir des aides indûment est puni par la loi. ;
14° Crimes et délits de corruption d'agent public et de trafic d'influence, prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique)Art. 432-11Sanctions pour corruption passive dans la fonction publiqueUn fonctionnaire qui demande ou accepte des cadeaux pour influencer ses décisions ou abuser de son pouvoir risque jusqu'à 10 ans de prison et une amende très élevée., 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages., 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende., 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions., 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende., 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger)Art. 435-4Corruption et trafic d'influence à l'étrangerProposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi. et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale)Art. 435-7Sanctions pour corruption dans la justice internationaleLa corruption dans la justice internationale est sévèrement punie, avec jusqu'à dix ans de prison et une amende d'un million d'euros. à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende. du code pénal ;
15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé)Art. 445-1Corruption dans le secteur privéProposer ou accepter des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail est interdit et puni par la loi. à 445-2-2 (Peines pour la corruption en bande organisée)Art. 445-2-2Peines pour la corruption en bande organiséeLa corruption en groupe organisé est punie de dix ans de prison et d'une amende d'un million d'euros. du code pénal ;
16° Délits mentionnés aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts. du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €. ;
17° Délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale)Art. 1744Sanctions pour fraude fiscaleAider quelqu'un à échapper à ses impôts en utilisant des méthodes trompeuses peut entraîner jusqu'à sept ans de prison et une amende très élevée., lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;
18° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l'article L. 513-5 du code des douanes (Sanctions pour contrebande organisée)Art. L.513-5Sanctions pour contrebande organiséeLa contrebande ou l'importation/exportation sans déclaration en groupe organisé est punie de dix ans de prison et d'une amende très élevée. ;
19° Délit d'exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal (Peines pour exploitation organisée de la vente à la sauvette)Art. 225-12-10Peines pour exploitation organisée de la vente à la sauvetteExploiter la vente à la sauvette en groupe organisé peut entraîner une peine de prison et une amende très élevées..
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