Code de procédure pénale

Article 706-73-1

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Article 706-73-1

Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :

1° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) du présent code, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée) et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée) ;

2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé), L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage), L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8256-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation) du code du travail ;

3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment), ou de recel, prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal (Peines pour blanchiment aggravé), à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) du présent code ;

4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;

4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle) ;

5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions), lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;

6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal (Trafic illicite de biens culturels en zones terroristes).

7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée) ;

8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour exercice illégal d'activités avec produits phytopharmaceutiques) ;

9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;

10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code (Interdiction des appareils de jeux d'argent) ;

11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets) et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère), commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;

12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites) ;

13° Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales) ;

14° Crimes et délits de corruption d'agent public et de trafic d'influence, prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ;

15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-2 (Peines pour la corruption en bande organisée) du code pénal ;

16° Délits mentionnés aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ;

17° Délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale), lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;

18° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l'article L. 513-5 du code des douanes (Sanctions pour contrebande organisée) ;

19° Délit d'exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal (Peines pour exploitation organisée de la vente à la sauvette).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des procédures pénales pour les délits organisés

Résumé. Cet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption.

Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :

1° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) du présent code, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée) et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée) ;

2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé), L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage), L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8256-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation) du code du travail ;

3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment), ou de recel, prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal (Peines pour blanchiment aggravé), à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) du présent code ;

4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;

4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle) ;

5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions), lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;

6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal (Trafic illicite de biens culturels en zones terroristes).

7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée) ;

8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour exercice illégal d'activités avec produits phytopharmaceutiques) ;

9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;

10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code (Interdiction des appareils de jeux d'argent) ;

11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets) et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère), commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;

12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites) ;

13° Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales) ;

14° Crimes et délits de corruption d'agent public et de trafic d'influence, prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ;

15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-2 (Peines pour la corruption en bande organisée) du code pénal ;

16° Délits mentionnés aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ;

17° Délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale), lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;

18° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l'article L. 513-5 du code des douanes (Sanctions pour contrebande organisée) ;

19° Délit d'exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal (Peines pour exploitation organisée de la vente à la sauvette).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 36 : Extension des procédures spéciales pour la criminalité organiséeLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 40 : Extension des procédures spéciales pour crimes graves

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles infractions dans la liste des délits soumis à une procédure spéciale, notamment les atteintes au patrimoine naturel, le trafic de produits phytopharmaceutiques et les délits relatifs aux déchets, tous commis en bande organisée.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 79 : Renforcement des sanctions contre l'escroquerie en bande organiséeLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 80 : Renforcement des sanctions pour fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions d'escroquerie en bande organisée en supprimant l'exception mentionnée dans la version précédente, et ajoute des délits de corruption d'agent public et de trafic d'influence.

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (M) : Contrôle renforcé des clubs de jeuxLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 8 : Renforcement des peines pour les infractions liées à une puissance étrangère

En résumé. Le texte introduit une nouvelle condition : les infractions touchant les intérêts fondamentaux ne sont désormais concernées par ce titre que lorsqu’une puissance étrangère est impliquée **et** que cela entraîne une peine minimale égale ou supérieure à cinq ans.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 9 : Renforcement des actions contre la fraude aux cotisations sociales

En résumé. Le texte ajoute un nouveau délit relatif aux outils facilitant les fraudes sociales sur internet tout en supprimant le volet « intermédiation » des infractions déjà couvertes par le délit lié aux plateformes numériques.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 4 : Création d'un délit pour les plateformes facilitant le commerce illiciteLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 7 : Extension des peines pour crimes informatiques

En résumé. La loi étend la portée des infractions relatives aux violations des systèmes informatiques pour inclure tout type d’automatisation – pas seulement celles mises en œuvre par l’État – et introduit un nouveau délit ciblant les plateformes numériques qui facilitent ou dissimulent le commerce illicite.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (M) : Contrôle renforcé des clubs de jeuxOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 34 : Modification des infractions liées aux jeux

En résumé. Le texte élargit les infractions liées aux maisons et appareils destinés aux jeux pour inclure aussi le jeu à argent ainsi que le jeu par hasard ; il met également à jour les références législatives associées.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (V) : Contrôle renforcé des clubs de jeuxLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 9 : Extension des crimes et délits exclus de la compétence étendue

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie couvrant les délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (articles 411‑5…413‑13), sans changement majeur dans le reste des dispositions.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 34 (M) : Contrôle renforcé des clubs de jeux

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie qui rend applicables les règles aux délits liés aux maisons ou appareils pour jeux de hasard organisés par bandes criminelles.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 164 : Renforcement des sanctions et pouvoirs pour la protection de l'environnement

En résumé. La nouvelle version ajoute trois types de délits liés à la protection du patrimoine naturel, des produits phytopharmaceutiques et des déchets afin d'étendre la portée des sanctions contre les bandes organisées.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 28 : Renforcement de la compétence judiciaire pour les infractions informatiquesLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 29 : Interdiction du trafic d'objets culturels volés en zone de guerreLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 30 : Extension des délits de blanchiment

En résumé. Le texte élargit la portée des délits concernés : il ajoute les infractions liées aux systèmes informatiques et à l’évasion fiscale, sépare les règles sur le blanchiment avec une clause d’exclusion spécifique et introduit un nouveau délit relatif au trafic d’objets culturels.

Source : Légifrance