Code de procédure pénale

Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. Les juges peuvent autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves, avec des règles strictes.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

Résumé. Un juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) ainsi qu'aux articles 100-1 (Justification des interceptions de communications par le juge d'instruction) et 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Les dispositions de l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-5 (Transcription des correspondances interceptées) et 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne), les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications) et 100-5 (Transcription des correspondances interceptées).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. Un juge peut autoriser l'accès secret aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes graves.

Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent accéder aux messages électroniques pour enquêter sur des crimes, en suivant des règles strictes.
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 (Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-2 (Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles) sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations mentionnées aux mêmes articles 706-95-1 (Accès aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-2 (Accès secret aux messages électroniques dans les enquêtes criminelles).
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'article 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) est applicable.
Transféré25 mars 2019

Créé le 5 juin 2016 · Transféré le 25 mars 2019

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Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. La loi permet aux enquêteurs d'utiliser des outils techniques pour accéder à distance aux données de connexion et aux correspondances électroniques dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves, avec l'autorisation préalable d'un juge.
I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) du présent code sont alors applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République. Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent. L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure.
Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du présent article et des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles

Résumé. Un juge peut autoriser la police à utiliser des outils pour suivre les données de connexion et localiser des équipements, ou intercepter des communications, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes graves.
I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois.
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) du présent code sont alors applicables. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux correspondances électroniques sans recours possible

Résumé. Les autorisations pour accéder à distance aux correspondances électroniques sont données par une ordonnance écrite, mais celle-ci ne peut pas être contestée.
Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accès à distance aux communications électroniques

Résumé. Les opérations d'accès à distance aux correspondances électroniques doivent être autorisées par un magistrat et ne peuvent servir qu'à rechercher les infractions prévues dans l'autorisation.
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données électroniques dans les enquêtes pénales

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'utiliser des dispositifs techniques pour recueillir des données de connexion et de localisation dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles).

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des opérations d'accès à distance aux données électroniques

Résumé. Un officier de police judiciaire doit écrire un compte-rendu des opérations pour recueillir des données électroniques, en notant les heures de début et de fin, et y joindre les informations utiles.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application du I des articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles). Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 juin 2019

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Destruction des données recueillies dans les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé. Les données recueillies lors d'enquêtes sur la criminalité organisée doivent être détruites après la fin de l'affaire, et un procès-verbal est dressé pour cette destruction.
Les données recueillies en application du I des articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles 706-95-4 (Accès à distance aux données électroniques dans les enquêtes criminelles) et 706-95-5 (Accès à distance aux correspondances électroniques dans les enquêtes criminelles) ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion→Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications→Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 4 juin 2016

Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 706-95
Article 706-95-1
Article 706-95-2
Article 706-95-3
Article 706-95-4
Article 706-95-5
Article 706-95-6
Article 706-95-7
Article 706-95-8
Article 706-95-9
Article 706-95-10