Code de procédure pénale

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents de renseignement et utilisation de preuves internationales

Résumé. Les agents de renseignement peuvent témoigner anonymement pour leur sécurité, et les juges peuvent utiliser des preuves internationales avec l'aide du ministre des Affaires étrangères.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Protection de l'identité des agents de renseignement dans les procédures judiciaires

Résumé. Les agents de renseignement peuvent témoigner en justice sans révéler leur identité pour protéger leur sécurité.

Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement) ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal (Protection de l'identité des forces spéciales) est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.

Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.

S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.

Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61 (Confrontation avec un témoin protégé).

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.

Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de témoignages d'experts internationaux en procédure pénale

Résumé. Les juges peuvent utiliser les témoignages ou rapports d'experts internationaux pour aider à prouver une infraction, mais la demande doit passer par le ministre des Affaires étrangères.

L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement→Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 21 avril 2016

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
Article 656-1
Article 656-2