Code de procédure pénale

Article 706-77

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Article 706-77

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application du même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 (Recours contre les décisions de dessaisissement dans les affaires complexes) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves).

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties concernées.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application du même article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes). Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 (Recours contre les décisions de dessaisissement dans les affaires complexes) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-76 (Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves).

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 3 (V) : Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée

En résumé. L’article élargit ou modifie la liste des infractions pour lesquelles le procureur peut demander le dessaisissement du juge d’instruction, passant d’une référence détaillée aux articles 706‑73…74 avec exclusions à une référence générale au premier alinéa de l’article 706‑75.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer les références aux tribunaux de grande instance par les nouveaux tribunaux judiciaires, reflétant la réforme du système judiciaire sans modifier les procédures elles-mêmes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 68 : Modification des règles de surveillance dans les enquêtes pénales

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs en supprimant la limitation aux tribunaux spécifiés dans l’article 706‑75 et remplace le « collège d’instruction » par le « juge d’instruction », simplifiant ainsi les procédures.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte passe d’un recours au juge d’instruction individuel à un recours au collège d’instruction collectif, tout en supprimant la référence aux infractions couvertes par l’article 706‑73‑1.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. Le texte ajoute désormais l’article 706‑73‑1 comme exception supplémentaire aux infractions concernées par la demande de dessaisissement de la juridiction d’instruction.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-266 du 14 mars 2011art. 17 : Modification des règles pour les infractions liées aux armes de destruction massive

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption supplémentaire : désormais les infractions correspondant au paragraphe 18 ne sont plus soumises à la procédure de dessaisissement par le procureur.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance