Code de procédure pénale
Chapitre II : Du ministère public
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Rôles et attributions du ministère public
Résumé. Le ministère public protège la loi et coordonne les poursuites pénales à différents niveaux.
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Abrogé1 avril 2005En vigueur depuis le mardi 8 avril 1958
Chapitre II : Du ministère public
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires