Code de procédure pénale

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

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Procédure d'appel des jugements en matière correctionnelle

Résumé. Cette section explique comment et quand on peut faire appel d'un jugement en matière de délits, les délais à respecter et les procédures à suivre.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des jugements correctionnels

Résumé. On peut faire appel des jugements en matière de délits devant la cour d'appel.

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

L'appel est porté à la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Qui peut faire appel d'un jugement en matière correctionnelle ?

Résumé. L'article explique qui peut faire appel d'un jugement en matière de délits.

La faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle

Résumé. L'appel d'un jugement en matière correctionnelle doit être fait dans les 10 jours après le jugement, sauf exceptions où le délai commence à la signification du jugement.

Sans préjudice de l'article 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) et 494-1 (Modification d'un jugement contesté), sous réserve des dispositions de l'article 498-1 (Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai d'appel pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement

Résumé. L'article explique comment et quand un prévenu peut faire appel d'un jugement de condamnation à une peine de prison, surtout si le jugement ne lui a pas été personnellement signifié.

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.

S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire), que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai d'appel pour les jugements rendus par défaut

Résumé. Le délai pour faire appel d'un jugement rendu par défaut commence seulement après que le jugement ait été signifié à la personne concernée.

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie

Résumé. Si une partie fait appel dans les délais, les autres parties ont cinq jours de plus pour faire appel aussi.

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Retrait d'appel principal et conséquences

Résumé. Si un accusé ou une victime retire son appel principal, les autres appels deviennent caducs, sauf s'ils sont faits moins de deux mois avant l'audience.

Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) ou 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai d'appel pour les décisions de mise en liberté

Résumé. L'appel contre une décision de mise en liberté ou de modification de contrôle judiciaire doit être fait dans les 24 heures.

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire) et 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire) ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel.

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie. En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire appel d'une décision en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit constater et transmettre cette déclaration.

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) annexé à l'acte dressé par le greffier.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déclaration d'adresse pour un appel en matière correctionnelle

Résumé. Un prévenu libre doit donner son adresse pour recevoir les documents liés à son appel, sinon on utilise celle du jugement initial.

Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.

A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.

Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.

Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. Un appel peut être fait en remettant une requête au greffe du tribunal, signée par l'appelant ou un représentant, et les documents sont envoyés rapidement au parquet de la cour.

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.

Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais d'appel en matière correctionnelle

Résumé. Le procureur général a 20 jours pour faire appel d'une condamnation, et les autres parties ont ensuite 5 jours pour faire un appel incident.

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Sans préjudice de l'application des articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle) à 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie), les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de rejet d'un appel en matière pénale

Résumé. Un appel peut être rejeté s'il est fait trop tard, mal rempli ou sans raison valable.

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498 (Délais pour interjeter appel en matière correctionnelle), 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) ou 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle), lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Sursis à l'exécution d'un jugement pendant un appel

Résumé. Pendant un appel, l'exécution du jugement est généralement suspendue, sauf dans certains cas précis.

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel) (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution d'un jugement et droit d'appel

Résumé. Un jugement peut être exécuté ou non selon qu'un appel est interjeté ou non dans les délais.

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.

Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.

La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. L'article explique la procédure d'appel d'un jugement en matière correctionnelle, notamment le rôle du greffier et du président de la chambre des appels correctionnels.

Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.

Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.

S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.

Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.

La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. L'article explique comment fonctionne l'appel en matière de délits, notamment les limites de l'appel et les droits du prévenu.

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 (Règles de la cour d'appel en matière correctionnelle).

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2019 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délais de comparution en appel pour les délits

Résumé. Un prévenu doit comparaître en appel dans un délai de quatre mois, sauf exceptions pour certains crimes graves.

Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois.

Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 496
Article 497
Article 498
Article 498-1
Article 499
Article 500
Article 500-1
Article 501
Article 502
Article 503
Article 503-1
Article 504
Article 505
Article 505-1
Article 506
Article 507
Article 508
Article 509
Article 509-1