Code de procédure pénale

Section 7 : De la procédure simplifiée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les délits mineurs

Résumé. Cette section explique comment juger rapidement les petits délits, sans débat, si les faits sont simples et peu graves.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure simplifiée pour les délits mineurs

Résumé. Le procureur peut utiliser une procédure simplifiée pour juger certains délits mineurs, sans débat, si les faits sont clairs et peu graves.

I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) du présent code ;

3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure simplifiée pour les délits mineurs

Résumé. Un juge peut condamner quelqu'un à une amende ou à d'autres peines sans débat, mais seulement si les faits sont simples et peu graves.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) à 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits) du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure simplifiée pour les petits délits

Résumé. Un juge peut condamner quelqu'un rapidement pour des petits délits, en mentionnant ses infos et la peine.

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décision sur les demandes de victimes dans l'ordonnance pénale

Résumé. Si une victime demande des dommages-intérêts ou la restitution de quelque chose pendant l'enquête, le président du tribunal décide dans son ordonnance pénale.

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 (Droit de la victime à citer l'auteur des faits) est alors applicable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission et opposition à une ordonnance pénale

Résumé. L'article explique comment une ordonnance pénale est transmise et contestée, avec des délais précis pour le prévenu.

Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général.

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai de contestation pour la victime

Résumé. La victime d'un délit a 45 jours pour contester les décisions civiles d'une ordonnance pénale.

Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale). La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Opposition en procédure pénale

Résumé. Si le prévenu ou le procureur s'oppose à une décision de justice, l'affaire est examinée par le tribunal correctionnel.

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel). Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 (Contester un jugement par défaut) à 494-1 (Modification d'un jugement contesté).

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effets de l'ordonnance pénale

Résumé. Une ordonnance pénale devient définitive si personne ne conteste, sauf pour les dommages civils.

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droits de la victime et procédure simplifiée

Résumé. La victime peut toujours poursuivre l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel, même après une ordonnance pénale.

Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droit de la victime à citer l'auteur des faits

Résumé. Le procureur doit informer la victime de son droit de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour juger des dommages et intérêts.

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 (Décision sur les demandes de victimes dans l'ordonnance pénale) ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Procédure simplifiée pour les délits de contrefaçon en ligne

Résumé. Certains délits de contrefaçon en ligne peuvent être jugés plus rapidement par une procédure simplifiée.

Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.]

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Procédure simplifiée pour certaines infractions de construction

Résumé. Certaines infractions liées à la construction peuvent être jugées rapidement par une procédure simplifiée.

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements) peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au dimanche 31 décembre 2028

Section 7 : De la procédure simplifiée
Article 495
Article 495-1
Article 495-2
Article 495-2-1
Article 495-3
Article 495-3-1
Article 495-4
Article 495-5
Article 495-6
Article 495-5-1
Article 495-6-1
Article 495-6-2