Code de procédure pénale

Section 2 : Délais et formes de l'appel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et formes de l'appel des décisions de la cour d'assises

Résumé. Cette section explique comment et dans quel délai faire appel d'un jugement de la cour d'assises.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai pour faire appel d'un jugement

Résumé. Tu as 10 jours pour faire appel après un jugement, sauf si tu n'étais pas là et qu'on ne t'a pas prévenu du jour du jugement.

L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.

Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel par une autre partie

Résumé. Si une partie fait appel d'une décision de la cour d'assises, les autres parties ont cinq jours de plus pour aussi faire appel.

En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Désistement d'appel en cour d'assises

Résumé. Un accusé peut renoncer à son appel avant d'être interrogé par le président de la cour d'assises, ce qui annule aussi les appels des autres parties.

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272 (Interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises).

Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.

Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14 (Désignation de la cour d'assises pour un appel), ou par ordonnance du président de la cour d'assises.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déclaration d'appel devant la cour d'assises

Résumé. L'appel d'une décision de la cour d'assises doit être déclaré au greffe, signé par l'appelant ou son représentant, et inscrit sur un registre public.

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel pour les détenus

Résumé. Un détenu peut faire appel d'une décision de la cour d'assises en déclarant son appel au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit signer et transmettre cette déclaration au greffe.

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-12 (Déclaration d'appel devant la cour d'assises) et annexé à l'acte dressé par le greffier.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Délais et formes de l'appel

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

Section 2 : Délais et formes de l'appel
Article 380-9
Article 380-10
Article 380-11
Article 380-12
Article 380-13