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Code de procédure pénale

Section 3 : Du jugement des contraventions

Article 930

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le procureur de la République remplace l'officier du ministère public devant le tribunal de police pour juger les contraventions.
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

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1 cité

Article 931

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des magistrats au tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon peut remplacer ses magistrats en cas d'absence ou d'empêchement, selon des règles spécifiques.
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

3 versions

2 cités

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : Du jugement des contraventions
Article 930
Article 931