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Chapitre III

Des juridictions de jugement

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Section 4

Des citations et significations

932

Code de procédure pénale

Section 3 : Du jugement des contraventions

Article 930

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du procureur de la République devant le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le procureur de la République défend les intérêts de la justice devant le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

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Article 931

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Application des dispositions du code de l'organisation judiciaire au tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles des juges du tribunal de première instance concernent aussi le tribunal de police à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

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