Code de procédure pénale

Article 230-22

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Article 230-22

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires) sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans.

Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) à 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête.

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° de l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires) sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Les données personnelles recueillies lors d'enquêtes doivent être effacées après trois ans, sauf si l'enquête concerne des crimes graves et se poursuit.

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires) sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans.

Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) à 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) se poursuivent après l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par ces enquêtes et investigations peuvent être conservées jusqu'à la clôture de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu'à la clôture de l'enquête.

Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° de l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires) sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 50 : Prolongation de la conservation des données personnelles dans certaines enquêtes

En résumé. Une dérogation a été introduite permettant de conserver les données personnelles révélées par certaines enquêtes sur des infractions spécifiques (articles 706‑73 à 706‑74) au-delà du délai normal de trois ans, sous décision du magistrat et renouvelable jusqu’à la clôture.

Source : Légifrance