L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants :
1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;
2° Les conditions prévues aux articles 764-2 (Exécution transfrontalière des condamnations et mesures de probation)Art. 764-2Exécution transfrontalière des condamnations et mesures de probationL'article liste les types de condamnations et décisions pouvant être exécutées dans un autre pays de l'Union européenne. à 764-5 (Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UE)Art. 764-5Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UEUne condamnation ou une décision de probation peut être exécutée dans un autre pays de l'Union européenne si la personne y vit habituellement ou demande à y exécuter sa peine, avec l'accord des autorités. ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article 764-5 (Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UE)Art. 764-5Exécution transfrontalière des condamnations et décisions de probation dans l'UEUne condamnation ou une décision de probation peut être exécutée dans un autre pays de l'Union européenne si la personne y vit habituellement ou demande à y exécuter sa peine, avec l'accord des autorités., la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est subordonnée au consentement de la France et que le consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;
3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat ayant prononcé la condamnation ;
4° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ;
5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;
6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la condamnation ou de la décision ;
7° La condamnation ou la décision a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits ;
8° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 (Conditions de refus d'un mandat d'arrêt européen pour non-comparution)Art. 695-22-1Conditions de refus d'un mandat d'arrêt européen pour non-comparutionUn mandat d'arrêt européen peut être refusé si la personne n'était pas présente au procès, sauf dans certains cas précis. ;
9° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français.
Le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'Etat de condamnation.