Code de procédure pénale

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Témoignages spéciaux des membres du gouvernement et des représentants étrangers

Résumé. Les membres du gouvernement et les représentants étrangers doivent suivre des procédures spéciales pour témoigner dans un procès.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Autorisation nécessaire pour les membres du gouvernement de témoigner

Résumé. Les membres du gouvernement doivent avoir l'autorisation du conseil des ministres pour témoigner dans une procédure judiciaire.

Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette autorisation est donnée par décret.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déposition des membres du gouvernement

Résumé. Les membres du gouvernement témoignent normalement après une autorisation spéciale.

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Déposition écrite des membres du gouvernement

Résumé. Si un membre du gouvernement ne peut pas témoigner en personne, sa déposition est recueillie par écrit chez lui par un magistrat.

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal judiciaire de sa résidence.

Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission et lecture des dépositions des membres du gouvernement

Résumé. Les dépositions des membres du gouvernement sont transmises rapidement aux parties concernées et lues en public lors d'un procès.

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.

A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pour les témoignages écrits de représentants étrangers

Résumé. Pour obtenir le témoignage écrit d'un représentant étranger, il faut passer par le ministre des Affaires étrangères et suivre une procédure spécifique.

La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654 (Déposition écrite des membres du gouvernement), alinéa 2, et 655.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Article 652
Article 653
Article 654
Article 655
Article 656